La participation du locataire aux frais d’établissement de l’état des lieux
L’association considère que cela revient à facturer au locataire une prestation dont il n’est pas le demandeur. Elle s’y oppose totalement et rappelle que le prestataire, chargé de la rédaction du document, reste mandaté par le bailleur et ne peut, par conséquent, défendre les intérêts des deux parties. La régression des droits des habitants du logement social est également abordée. En effet, un locataire HLM peut être concerné par cette mesure si le bailleur mandate un intervenant externe pour établir l’état des lieux.
La réforme de la colocation et son « forfait charges ».
Sachant que forfaitiser les charges est totalement interdit pour une location non meublée, la CLCV s’inquiète fortement de la pratique qui pourrait en découler dans le cadre de la future règlementation liée à la colocation. En effet, la définition qui est faite du terme « colocation » dans le projet étant considérée comme « très vague », l’association s’inquiète de voir certains bailleurs, peu scrupuleux, saisir cette « aubaine » pour considérer un couple marié, pacsé, ou même de simples concubins comme des colocataires. Ce « flou » leur permettrait dans ce cas d’imposer un « forfait charges » et, par conséquent, de détourner la loi…
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En outre, même si la CLCV déplore « la frilosité des pouvoirs publics en rendant la GUL facultative », elle demande néanmoins à ce que la participation du locataire aux frais d’état des lieux et la forfaitisation de charges dans le cadre de la colocation soient purement et simplement supprimés du projet.
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Olivier Paupe – © 2014 Gererseul.com