Vous avez choisi d’utiliser une assurance loyers impayés (GLI) plutôt qu’une caution pour vous prémunir des loyers impayés ? Très bien. Mais votre locataire est-il éligible à une telle garantie ?Gererseul vous éclaire
Qu’est-ce qu’une assurance loyers impayés ?
L’Assurance Loyers Impayés appelée également Garantie des Loyers Impayés (GLI), garantit les revenus du propriétaire bailleur et le protège contre les risques locatifs comme les loyers et charges impayés, les détériorations immobilières (supérieures au montant du dépôt de garantie), les frais de contentieux (refus de payer) et parfois le départ prématuré du locataire. Il s’agit d’une assurance délivrée par des compagnies privées, contrairement à la garantie Visale.
Tous les locataires sont-ils éligibles ?
Tous les locataires sont-ils susceptibles d’être couverts par une garantie loyers impayés privée (la caution Visale, publique et gratuite, n’est pas concernée par cette fiche) ? Non. La compagnie d’assurance a parfaitement le droit de refuser de couvrir un bail si celui-ci a été signé par un locataire dont la solvabilité n’est pas « sure ». Ainsi, toutes les compagnies d’assurance exigent un certain nombre de conditions. Mieux vaut les connaître et les respecter avant de souscrire le contrat, sous peine de voir son déclenchement refusé, en cas de sinistres !
Assurance loyers impayés : Le choix des locataires solvables
Les deux conditions communes à tous les contrats du marché sont :
- un locataire en situation professionnelle stable ;
- et gagnant environ 3 fois le loyer, charges comprises.
Mais attention ! Chaque contrat est différent et a ses propres exigences qui varient en fonction des prestations incluses dans la GLI. Plus la prestation sera complète, plus les critères de sélection d’éligibilité des locataires seront contraignants. Respectez-les.
Assurance loyers impayés : Un contrat de location « en bonne et due forme »
Par ailleurs, toutes les compagnies exigent – cela va de soi – une location « en bonne et due forme ». Ainsi, vous devez être en mesure de fournir à l’assureur :
- le contrat de bail nu ou meublé, comprenant une clause résolutoire de plein droit et, en cas de colocation, une clause de solidarité ;
- une copie du passeport ou de la carte d’identité de chaque locataire ou, pour un étranger, de sa carte de séjour. La validité de ces documents est bien sûr un prérequis (validité supérieure à 6 mois le jour de la signature du bail ;
- une attestation d’assurance habitation souscrite par le locataire pour le logement loué ;
- l’état des lieux d’entrée signé par toutes les parties.
Là encore, en cas de sinistre, l’absence de l’un de ces documents peut entrainer la nullité du contrat !
Assurance loyers impayés : Un dossier locataire «vérifié»
Le dossier de location contenant tous les documents fournis par le locataire (pièces d’identité, contrat de travail, bulletins de salaire, etc.) doit être vérifié par vos soins, car certains locataires potentiels n’hésitent pas à fournir de faux documents pour emporter l’affaire… Cela ne veut pas forcément dire qu’ils ont, d’ores-et-déjà, l’intention de ne pas payer le loyer, mais, en cas de dégradations locatives, la compagnie d’assurance pourrait prendre ce prétexte pour ne pas respecter ses obligations et juger « le locataire défaillant ».
Comment effectuer ces vérifications ? Reportez-vous à notre fiche pratique Vérifier le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ?
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