En 2020, suppression de la taxe Apparu sur les micro logements

C’est une bonne nouvelle ! Après de longs débats parlementaires, la taxe appliquée à certains loyers de logements de petite surface a finalement été abrogée.

L’idée était de « faire le nettoyage » parmi les taxes à faible rendement et d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France. C’est dans ce contexte que la taxe « Apparu » (du nom du ministre qui l’avait instauré, Benoist Apparu), dont nous vous avions parlé dans une actualité de mai 2019 a été supprimée par la loi de finances pour 2020. Elle ne rapportait que 500.000 € / an et se juxtaposait à des dispositifs de contrôle des loyers existant par ailleurs…

Cette taxe Apparu concernait les logements utilisés comme résidence principale et loués nus ou meublés pour une durée minimale de 9 mois. Elle avait été instituée par la loi de finances pour 2012 afin de lutter contre les loyers trop élevés des logements de petites surfaces. Les contribuables concernés étaient ceux qui louaient un logement dont la surface ne dépassait pas 14 m² et pour lequel le montant du loyer mensuel était supérieur à un plafond, fixé chaque année par décret. Ce plafond était fixé à 42,47 € par m² de surface habitable pour les loyers perçus en 2019. Un studio de 14 m², par exemple, était passible de la taxe Apparu s’il était loué 595 € / mois ou plus… Des montants constatés principalement à Paris, et, exceptionnellement, dans d’autres communes des zones tendues A et A Bis.

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Or, comme mentionné plus haut, les locations parisiennes, comme celles des rares communes potentiellement concernées par des loyers d’un tel montant, sont déjà soumises à des dispositifs de contrôle des loyers :

• Le dispositif public et national limitant les loyers dans les zones tendues urbaines, conformément au décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 : reportez-vous à notre actualité L’encadrement des loyers à la relocation en zone tendue est prolongé d’un an ;
• Le dispositif parisien qui soumet également les logements loués à un encadrement : voyez notre actualité L’encadrement des loyers de retour à Paris en juillet 2019.

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Important : ces encadrements ne s’appliquent toutefois que lors de la 1ère mise en location ou lors du renouvellement d’un bail arrivé à échéance. 2019 sera donc la dernière année pour laquelle vous subirez cette taxe Apparu.

Rappelons son mode de calcul :

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