L’une des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat a donc été adoptée par les Pouvoirs Publics. Les quelques 5 millions de logements très énergivores seront interdits à la location dans 7 ans.
Les logements concernés sont ceux qui sont notés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représenteraient 4,8 millions de biens en France. Logiquement, une partie de ces logements sont détenus par des bailleurs.
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Annonce de la ministre Barbara Pompili
C’est la ministre de la Transition énergétique, Barbara Pompili, qui l’a annoncé dans le quotidien Le Parisien / Aujourd’hui en France : ces logements ne pourront plus être loués à partir de 2028.
La loi Energie Climat, adoptée en 2019, avait déjà indiqué que des sanctions seraient prises à partir de cette date pour les logements locatifs toujours étiquetés F ou G. Mais elle n’avait pas précisé quelles seraient ces sanctions. C’est chose faite. Ce sera une interdiction pure et simple de location.
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La Convention citoyenne pour le climat (CCC) quant à elle, avait proposé, dans son rapport, « la possibilité pour le locataire de quitter les lieux, et de demander le remboursement de la caution sans préavis, ou de négocier une modification du bail. » Barbara Pompili n’a pas encore dit si, là encore, les Pouvoirs Publics suivront les recommandations de la Convention citoyenne ou pas.
Pas d’obligation de travaux
Si la CCC a proposé de créer des obligations de travaux (étalés dans le temps) pour les propriétaires de ces passoires énergétiques, Emmanuel Macron a indiqué, début décembre, qu’il n’envisageait pas cette option, pour le moment.
La CCC prévoyait d’instaurer des obligations de travaux au moment des mutations, ou d’instaurer un système de malus lié à la taxe foncière.
A noter que les travaux nécessaires à une rénovation globale permettant la remontée d’une note F ou G à une note A ou B sont estimés entre 50 à 60.000 €
La recherche de financements extérieurs
Emmanuel Macron a aussi indiqué que l’idée de faire appel, en partie, à des tiers financeurs allait être creusée. Un travail de 3 mois sera lancé, début 2021, en ce sens. Qui pourraient être ces tiers financeurs ? On évoque la Caisse des Dépôts, les banques, les compagnies d’assurances ou encore les acteurs de l’énergie.
Les particuliers concernés pourront aussi utiliser toutes les aides publiques dédiées à la rénovation énergétique comme le PTZ et autres aides, comme MaPrim’Rénov.