La région Ile-de-France annonce une aide exceptionnelle de 1.000 € aux locataires de commerces fermés en mars 2021. Si vos locataires sont concernés, n’hésitez pas à les informer sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette aide… qui les aidera à payer leurs futurs loyers.
La 1ère aide était nationale et concernait l’abandon de loyer de novembre 2020
Les Pouvoirs Publics avaient tiré les 1ers : un crédit d’impôt avait été créé pour l’abandon du loyer commercial du mois de novembre 2020. Les propriétaires ayant choisi de ne pas facturer ce loyer à leurs locataires ayant subi une fermeture pour raison de Covid 19, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée.
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Important ! Si ce loyer ne vous a toujours pas été versé, aujourd’hui (impayé), vous pouvez encore l’abandonner. Vous avez, en effet, jusqu’au 31 décembre 2021 pour le faire. Si vous n’êtes pas certain de récupérer ce loyer, vous avez peut-être intérêt à en profiter…
L’aide de la région IDF est fixe : 1.000 €
C’est le même principe : la région francilienne entend soutenir les commerces ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021. L’aide régionale consiste toutefois en une aide forfaitaire d’un montant de 1.000 € aux locataires ayant bien payé leur loyer de mars 2021. Cette aide est attribuée dans les limites du budget alloué au dispositif. Attention donc à ne pas tarder à en informer vos locataires potentiellement concernés ! Ils ont jusqu’au 7 mai pour en faire la demande.
L’aide sera versée directement sur le compte des entreprises.
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Qui peut bénéficier de cette aide ?
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent avoir été créées avant le 15 octobre 2020 et être situées en Ile-de-France. Pour les entreprises dernièrement créées et qui n’ont pas de comptes concernant leur 1er exercice, leur chiffre d’affaires (CA) moyen mensuel doit être inférieur ou égal à 166.666 € sur la période comprise entre la date de création et le 19 mars 2021.
Sont concernées : les commerces de proximité, les bars, les hôtels, les restaurants, les entreprises artisanales (sociétés ou indépendants), mais aussi les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de l’événementiel, autorisées à ouvrir mais ayant subi une forte baisse d’activité.
Concrètement, la région IDF indique qu’il s’agit :
- d’entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers ;
- dont l’activité relève d’un code NAF 13 à 18, 20, 22 à 23, 2511Z, 26 à 28, 31 à 32, 47, 5510Z, 5520Z, 56 (hors 5610C), 74.1, 74.2, 77.2, 79, 8211Z, 8230Z, 93, 95.2, 9602B, 9604Z, 9609Z ;
- dont le nombre de salariés est inférieur à 10 et avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros € à l’issue de leur dernier exercice ;
- qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de mars 2021 (hôtels et sociétés d’événementiel ne sont pas soumis à ce critère) ;
- qui sont locataires ayant signé un bail commercial avec un propriétaire privé (non social) et qui n’ont pas bénéficié d’une exonération du loyer de mars 2021. Les locataires en train d’acheter les murs (en nom propre ou vis une société) ne sont pas concernés par cette aide ;
- qui ne sont pas éligibles à l’aide gouvernementale spécifique aux coûts fixes.
A noter ! Chaque local commercial est concerné : une entreprise multi-établissements peut demander une aide pour chaque adresse commerciale (une demande par numéro de SIRET, soit la création d’un compte avec un mail distinct sur la plateforme en ligne).
Les démarches à effectuer
Les locataires doivent réunir les pièces suivantes :
- un extrait Kbis ou D1 ;
- l’attestation d’un expert-comptable mentionnant le nombre de salariés exprimé en ETP et le CA, ou un justificatif du service des impôts ou de l’URSSAF ;
- la quittance de loyer du mois de mars 2021 ou un appel de loyer et une preuve de paiement, faisant apparaître votre identité (bailleur) ;
- un RIB au nom de l’entreprise ;
- selon les cas, la liasse fiscale 2019 ou 2020 ;
- Selon les cas aussi, le bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD), ou le récépissé du dépôt de l’un des acomptes provisionnels de TVA 2020 pour les entreprises au régime réel simplifié n’ayant pas un premier exercice pour lequel les comptes auraient été établis, ou l’attestation de CA URSSAF pour les auto-entrepreneurs.
La demande doit ensuite être faite en ligne :
Vos locataires doivent déposer leur dossier complet sur la plateforme dédiée de la région IDF.
A noter : Si vous avez besoin d’un expert-comptable pour l’établissement de certains documents, l’Ordre de la profession fournit une liste des professionnels de la région volontaires pour participer à cette opération.
N’hésitez pas, par ailleurs, à lire le dossier complet que Gererseul consacre aux baux commerciaux.