Le 1er avril, le cadre réglementaire de ce nouveau dispositif Loc’Avantages a été détaillé via un décret et un arrêté ministériel.
La loi de finances pour 2022 a remplacé le dispositif « Louer abordable » (aussi appelé « Cosse » par le dispositif « Loc’Avantages », comme nous l’avions indiqué dans une actualité du 25 janvier 2022. Ce dispositif fiscal qui peut être choisi par les investisseurs au même titre que le Pinel ou le Denormandie, permet à un bailleur (passant une convention avec l’Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 65 %, en cas de location du logement à titre de résidence principe, sous conditions.
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Le site Alertesetconseils.fr, des Editions Francis Lefèbvre, décrypte ces deux textes officiels. Nous nous en faisons l’écho.
Les règles du dispositif Loc’Avantages édictées dans le décret
Le décret n°2022-465 du 31 mars 2022, publié le 1er avril au Journal Officiel, et entrant en vigueur le 2 avril, indique les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources à respecter, pour les locataires.
En 2023, les plafonds de loyers (par m², hors charges) ont été actualisés. Pour connaître le plafond s’appliquant à votre logement locatif, consultez le Journal Officiel.
Les plafonds de ressources des locataires (liées à la zone où est situé le logement) sont équivalents, en 2023, à :
- Lorsque le logement est affecté à la location intermédiaire ou sociale :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis (en € / an) | Reste de la zone A (en € / an) | Zone B1 (en € / an) | Zones B2 et C (en € / an) |
| Personne seule | 30.641 | 30.641 | 24.975 | 22.477 |
| Couple | 45.798 | 45.798 | 33.354 | 30.018 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 60.034 | 55.050 | 40.109 | 36.098 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 71.677 | 65.942 | 48.422 | 43.579 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 85.281 | 78.062 | 56.962 | 51.266 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 95.697 | 87.847 | 64.197 | 57.778 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 10.694 | + 9.789 | + 7.162 | + 6.445 |
Lorsque le logement est affecté à la location très sociale :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis (en € / an) | Reste de la zone A (en € / an) | Zone B1 (en € / an) | Zones B2 et C (en € / an) |
| Personne seule | 16.852 | 16.852 | 13.736 | 12.362 |
| Couple | 27.480 | 27.480 | 20.013 | 18.011 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 36.021 | 33.031 | 24.066 | 21.659 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 39.638 | 36.466 | 26.777 | 24.100 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 46.906 | 42.936 | 31.331 | 28.198 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 52.782 | 48.316 | 35.309 | 31.778 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 5.880 | + 5.383 | + 3.938 | + 3.544 |
Le décret fixe, par ailleurs, la forme que devront prendre les conventions à signer avec l’Agence nationale de l’habitat ; conventions qui seront prochainement disponibles sur le site de l’Anah.
Les règles édictées dans l’arrêté
L’arrêté du 29 mars 2022, publié le 1er avril, définit, lui, le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages ».
La consommation en énergie primaire du logement et son implication dans les émissions de gaz à effet de serre doit, ainsi, être inférieure :
- aux seuils retenus pour la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 ;
- aux seuils retenus pour la classe E du DPE pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.
La justification du respect de ces seuils doit être apportée par la présentation d’une évaluation énergétique en cours de validité :
- à la date d’enregistrement de la demande de conventionnement avec l’Anah ;
- à la conclusion du bail lorsque cette évaluation a lieu après la signature de la convention avec l’Anah, ou lors du renouvellement du bail.
Pour tenir compte de la nouvelle réglementation concernant le DPE, l’arrêté distingue les bailleurs disposant ou pas d’un DPE antérieur au 1er juillet 2021 en cours de validité.
A noter ! L’Anah précise sur son site internet qu’après la création d’un compte, un dossier peut déjà être déposé par un propriétaire éligible au dispositif « Loc’Avantages », sur une plateforme internet dédiée, appelée « MonProjetAnah ». Il sera instruit par une délégation locale de l’Anah qui transmettra, via la plateforme, la convention à régulariser.
Retrouvez toutes les informations sur Loc’Avantages via le dossier d’information du ministère de la Transition énergétique, chargé du Logement.
N’hésitez pas à lire nos articles en lien avec ce nouveau dispositif Loc’Avantages :
- Loc’Avantages replace le dispositif Cosse Louer abordable ;
- Pinel, Denormandie, Loc’Avantages… 60 communes changent de zone en 2022 ;
- Comparatif entre Pinel, Denormandie et Loc’Avantages.