Si vous détenez un logement locatif placé sous le dispositif Pinel ou Denormandie, voici les montants plafonds de loyers et de ressources des locataires valables pour l’année 2022. Ils sont légèrement revalorisés.
Les loyers plafonds 2022 (en €/m²/mois) pour les dispositifs Pinel et Denormandie, en métropole
Dans l’hexagone, comme en outre-mer d’ailleurs, les 2 dispositifs ont exactement les mêmes plafonds de loyers 2022.
Ceux-ci sont fixés à :
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- 17,62 € à Paris et dans les communes de la petite couronne (zone A bis) ;
- 13,09 € dans les villes de plus de 250.000 habitants (zone A) ;
- 10,55 € dans les communes de 50.000 à 250.000 habitants (zone B1) ;
- 9,17 € ² dans les communes de moins de 50.000 habitants et les zones rurales (zones B2 et C).
N’hésitez pas à consulter le site des Pouvoirs Publics donnant tous les détails sur le zonage attaché aux dispositif Pinel et au dispositif Denormandie. A noter que ce dernier n’est pas soumis à ce zonage pour l’éligibilité des biens, mais l’utilise pour les plafonds de loyers à connaitre.
Attention ! En 2022, 60 communes ont changé de zone… Prenez bien en compte la nouvelle zone pour connaître les plafonds !
Les ressources plafonds 2022 (en € / an) pour les dispositifs Pinel et Denormandie, en métropole
Rappelons que les locataires des logements placés sous ces 2 dispositifs ne doivent pas appartenir au foyer fiscal des investisseurs et que leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires indiqués ci-dessous.
Important ! Ces ressources annuelles maximales du locataire (en fonction de la zone géographique où est situé le bien), pour les baux signés en métropole en 2022, font référence au revenu fiscal de référence 2020, exprimé en €.
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| Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zones B2 et C | |
| Personne seule | 39.363 | 39.363 | 32.084 | 28.876 |
| Couple | 58.831 | 58.831 | 42.846 | 38.560 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 77.120 | 60.718 | 51.524 | 46.372 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 92.076 | 84.708 | 62.202 | 55.982 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 109.552 | 100.279 | 73.173 | 65.856 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 123.275 | 112.844 | 82.465 | 74.219 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 13.734 | 12.573 | 9.200 | 8.277 |
Source : ministère de l’Economie
Pour les investissements réalisés outre-mer, les plafonds de ressources 2022 Pinel et Denormandie sont fixés à (en € / an) :
| Département d’outre-mer + Saint Martin et Saint-Pierre et Miquelon | Polynésie française, nouvelle Calédonie et Iles Wallis et Futuna | |
| Personne seule | 29.079 | 31.199 |
| Couple | 38.834 | 41.662 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46.700 | 50.101 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56.377 | 60.484 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66.320 | 71.151 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74.742 | 80.185 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 8.342 | 8.949 |
Source : ministère de l’Economie
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Les plafonds de loyers 2022, outre-mer, s’élèvent, eux à :
- 10,74 €/m² /mois (hors charges) dans les départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 12,87 € / m/mois en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A noter !
-Bien qu’étant applicables depuis le 1er janvier 2022, ces plafonds ne sont publiés que mi-mai… De plus en plus tard puisque l’an dernier, ils avaient été publiés mi-avril ! Pensez donc à vérifier que les 1ers loyers de l’année sont en-dessous de ces plafonds… Si tel n’est pas le cas, réajustez pour ne pas risquer une requalification fiscale qui vous ferait perdre tous les avantages fiscaux de ces dispositifs.
L’administration fiscale surveille de près le respect de toutes les obligations des dispositifs, comme décrit dans nos actualités Avantages fiscaux et obligations de location : une jurisprudence intéressante ! et Redressement fiscal pour durée de location trop courte : sanction, que faire ?
-Par ailleurs, si ces plafonds de loyers sont supérieurs à ceux liés à l’encadrement des loyers en zone tendue ou au plafonnement des loyers, ils doivent également être abaissés. Ce sont, en effet, les plafonds les « moins-disants » (c’est-à-dire les plus bas) qui sont prioritaires.
Rappelons qu’en 2022, sont soumises au plafonnement des loyers les communes :
- Du territoire francilien « Est Ensemble », constitué de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville, situées à l’Est de Paris ;
- De Lyon et Villeurbanne ;
- De Plaine Comme Grand Paris constitué des communes d’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse.
- De Lille ;
- De Paris.
N’hésitez pas à consulter les articles du guide du propriétaire bailleur malin, chapitre Les sujets fiscaux et légaux.