C‘est la Loi Lemoine, votée en février 2022 qui a rendu possible ce souhait des emprunteurs. La loi contient d’autres avancées comme l’absence de questionnaire médical pour certains prêts et un droit à l’oubli de certaines maladies plus rapide.
Publiée le 1er mars 2022, c’est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur qui décrit cette réforme.
À lire Assurance de crédit immobilier : une garantie « aide à la famille » va être créée
Une résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment…
Avant la loi Lemoine, lorsque vous remboursiez un crédit immobilier, vous ne pouviez changer d’assurance décès-invalidité que :
- au bout de la 1ère année de souscription (loi Hamon de 2014 qui avait autorisé la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de refuser l’assurance de la banque prêteuse et d’en souscrire une ailleurs) ;
- une seule fois par an, à la date de signature du contrat, passé la première année (loi Bourquin de 2017).
À lire DPE : l’UFC-Que Choisir dénonce un « grand n’importe quoi »
La loi Lemoine de 2022 permet, elle, de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment de l’année, dès le lendemain de la souscription, pour toute personne ayant souscrit un prêt à partir du 1er juin 2022.
Ceux qui ont souscrit un prêt avant le 1er juin 2022 pourront résilier leur contrat d’assurance, dans les mêmes conditions, à partir du 1er septembre 2022.
… très avantageuse pour le consommateur de crédit
À lire Pinel : plus que 3 mois pour profiter du dispositif classique à taux plein
1ère conséquence de cette possibilité : l’habitude des établissements bancaires de conditionner un taux de crédit attractif à la souscription de l’assurance maison n’aura plus lieu d’être ; les emprunteurs pouvant changer de compagnie dès le lendemain de la signature…
2ème conséquence : la concurrence qui va encore augmenter entre les compagnies rendra les tarifs encore plus compétitifs. Nul doute que les assureurs vont proposer des offres attractives afin de capter de nouveaux clients et de ne pas perdre de clients en cours d’année.
L’absence de questionnaire de santé pour certains crédits
Les emprunteurs immobiliers le savent : leur situation de santé impactait, jusqu’à présent, fortement, l’acceptation de leur dossier, ainsi que le tarif de l’assurance…
La convention AERAS (comment emprunter avec un risque aggravé de santé) avait toutefois facilité l’accès à l’assurance des personnes malades, traditionnellement refusées par les compagnies ; ce dispositif obligeant, en effet, ces dernières à faire une proposition. A noter qu’une réévaluation de la grille AERAS pour les personnes atteintes de pathologies moins graves ne relevant pas du « droit à l’oubli » est également attendue dans les prochains mois, afin de prendre en compte les progrès médicaux.
Concernant le tarif, certaines maladies (hypertension, obésité, diabète…), mais aussi certaines habitudes de vie (fumeur, sportif à risque, etc.) rendaient plus chère ou moins accessible l’assurance. Certains emprunteurs potentiels ont dû rebrousser chemin et abandonner leur projet immobilier en raison d’un coût de l’assurance prohibitif…
La loi Lemoine supprime ce questionnaire de santé pour certains crédits. Pour prétendre à cette absence de questionnaire, l’emprunteur doit cumuler deux conditions :
- avoir un endettement inférieur à 200.000 € (tous prêts confondus, nouveau prêt inclus) ;
- avoir terminé de rembourser son prêt avant 60 ans.
Attention ! Les crédits portant sur les montants importants ou impliquant des emprunteurs dont la fin du prêt interviendra après leurs 60 ans devront toujours remplir ce questionnaire.
Le délai du droit à l’oubli divisé par deux
Les personnes atteintes d’une maladie grave (hépatite C…) ou ayant subi un cancer par le passé ont toujours eu les plus grandes difficultés à s’assurer. Or, une personne ayant subi un cancer peut guérir. Les médecins estiment, ainsi, après une guérison, que si la maladie n’est pas réapparue 5 ans plus tard, il n’y a pas plus de risque qu’elle réapparaisse chez ce patient que chez un patient n’ayant jamais eu de cancer. Or, les compagnies d’assurance exigeaient de connaître l’existence d’une maladie grave 10 ans après celle-ci, même si elle avait été guérie.
La loi Lemoine réduit de moitié ce délai : dorénavant, les emprunteurs n’auront plus l’obligation de signaler une grave maladie, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (si aucune rechute n’a été constatée bien sûr). Cette division par deux du délai du droit à l’oubli est très importante pour de nombreux acquéreurs potentiels qui vont pouvoir concrétiser leurs projets plus rapidement, bénéficier d’un tarif de l’assurance moins élevé et échapper à une exclusion éventuelle de garantie.
D’après l’association UFC – Que Choisir, cela devrait permettre un gain de 550 millions d’euros/an aux emprunteurs. L’association consumériste donne l’exemple d’un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans : « en négociant l’assurance proposée par la banque et/ou la substituant par un contrat alternatif, il peut espérer économiser 13.000 €. »
Faites jouer la concurrence !
Compte tenu de ces nouvelles règles, n’hésitez pas à faire vos comptes et à changer de compagnie d’assurance si nécessaire. Le rendement de vos investissements immobiliers en sera augmenté, ce qui n’est pas du luxe en cette période de hausse des charges de copropriété et d’impôts fonciers…
N’hésitez pas à utiliser les services de notre partenaire Compareil qui vous permet de comparer les différentes assurances de crédits immobiliers.