A partir de 2023, les conditions pour bénéficier à plein de la fiscalité avantageuse du dispositif Pinel neuf classique, seront alourdies (en termes de contraintes écologiques). Si vous souhaitez échapper à ces obligations dont dépendra le Pinel +, vous n’avez plus que quelques semaines pour signer un acte d’achat.
Il ne vous reste même que quelques semaines, compte tenu du délai nécessaire à l’instruction d’un acte d’achat ! Les professionnels estimant qu’un délai minimum de 2 mois étant indispensable, vous avez, en réalité, jusqu’ à la fin du mois d’octobre pour acheter un logement que vous placerez en Pinel une fois construit. L’acte d’achat doit, en effet, impérativement être signé avant le 31 décembre 2022. Les notaires étant toujours très sollicités en fin d’année, ne tardez pas à prendre votre décision, le cas échéant.
Le dispositif Pinel encore actif jusqu’en 2024
Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien si vous le louez le logement acheté en location nue (dans le cadre exclusif de la résidence principale du locataire), pendant 6, 9 ou 12 ans.
À lire Pinel 2024 : le dispositif encore modifié
Les conditions liées au dispositif concernent, entre autres, le niveau de ressources des locataires et le coût du loyer. L’avantage fiscal est aussi réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : depuis le 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles. L’investissement maximal annuel ne peut pas, également, dépasser 300.000 €.
Attention ! Réfléchissez bien avant de déterminer la durée de détention minimale. En effet, celle-ci se fixe de manière définitive lors de la 1re déclaration de revenu concernée. Ainsi, si vous notez 9 ans, mais que vous souhaitez, finalement, revendre le bien 6 ans plus tard, vous perdrez l’avantage fiscal. Il est donc préférable de noter 6 ans, pour garder la possibilité de prolonger de 2 fois 3 ans la location pour parvenir à l’avantage maximal.
Tous les détails sur ce dispositif dans notre fiche Dispositif Loi Pinel : les éléments à connaître.
A noter ! Le Pinel réalisé outre-mer, répond à des règles spécifiques et offre l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 32 % ! Reportez-vous à notre fiche Focus sur le dispositif Pinel outre-mer.
À lire DPE : l’UFC-Que Choisir dénonce un « grand n’importe quoi »
Le Pinel encore actif jusqu’en 2024
Prévu au départ (en 2014) pour s’éteindre en 2022, le dispositif a été prolongé de deux années supplémentaires. Toutefois, en 2023 et 2024, les avantages seront abaissés. Le taux de réduction d’impôt passera, l’an prochain, à 10,5 % pour une location de 6 ans et à 15 % pour une location pendant 9 ans. En 2024, ces taux tomberont à 9 % et 12 %. Au terme de cette période initiale d’engagement, si le bailleur prolonge la location de son bien, il ne bénéficiera plus que d’une réduction d’impôt comprise entre 2 % et 4,5 %, contre 3 % à 6 % actuellement.
En 2023, le Pinel+ sera encore plus écologique
Pour conserver, l’an prochain, les avantages du dispositif Pinel actuel, il faudra sélectionner des logements ultra performants en termes écologiques. A cette condition seulement, le Pinel originel engendrant 12 %, 18 % ou 21 % de réduction d’impôt (calculée sur le prix du bien) pourra être activé. Ce dispositif s’appellera le Pinel+. C’est pour tenir sa promesse de « verdir » le dispositif que le gouvernement a créé ce Pinel+ destiné aux logements « qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation », précise l’amendement dédié. Ces seuils de performance énergétique ont été définis par décret, comme indiqué dans notre actualité Dispositif Pinel + : le Journal Officiel en détaille les conditions.
N’hésitez pas à lire nos fiches pratiques et actualités dédiées au dispositif Pinel :
- Les plafonds de loyers et de ressources 2022 des dispositifs Pinel et Denormandie ;
- Pinel, Denormandie, Loc’Avantages… 60 communes changent de zone en 2022 ;
- Comparatif entre Pinel, Denormandie et Loc’Avantage ;
- Les maisons ne pourront plus être placées sous le dispositif Pinel à partir de 2021 ;
- Transformer son Pinel : opter pour la fiscalité LMNP ou LMP ? ;
- Le Pinel rénové, un dispositif peu connu ;
- Le décret sur les obligations déclaratives du Pinel breton est paru ;
- Pinel et déclaration d’impôt 2021.
N’hésitez pas également à lire le dossier complet sur ce dispositif Pinel, présenté sur le site du ministère de l’Economie et des finances.
À lire Taxe foncière 2022 : l’envolée dans certaines villes !