A partir du 26 décembre prochain, des copropriétés auront l’obligation d’offrir aux résidents un local à vélos sécurisé. Il s’agit de celles disposant d’au moins 10 places de parking pour les voitures.
C’est le « décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments » qui édicte ces nouvelles règles. L’entrée en vigueur des dispositions du décret devant entrer en vigueur 6 mois après sa publication, la date limite est donc le 26 décembre 2022.
Un lieu obligatoirement sécurisé pour le local à vélos
Qu’ils soient simples ou à pédalage assisté, les « vélos » devront donc, d’ici quelques jours, obligatoirement bénéficier d’une sécurisation du stationnement. Si un espace n’existe pas déjà, « celle-ci doit être concrétisée par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments, » indique le décret. Les infrastructures sont donc situées de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement.
À lire Encore + 3,89 % d’augmentation de charges de copropriété en 2021…
Pour limiter le risque de vol, les vélos doivent ainsi pouvoir être rangés dans un lieu fermé « par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée ». Devront être installés « des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue ».
Combien de places doit-il y avoir ?
Cette obligation de local à vélos sécurisée s’applique à tout propriétaire immobilier d’un bâtiment (logement) situé dans une copropriété « dont le parc de stationnement pour les voitures comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %. »
« La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l’article R. 173-2 et de la surface de plancher définie à l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme » précise le décret.
Ainsi, si au moins 10 places de stationnement sont prévues pour les véhicules motorisés, seuil déclenchant la mise en œuvre de l’obligation, au moins 1 emplacement vélo par logement devra être créé. Chaque emplacement devra avoir une surface minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement.
Important ! Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l’objet d’un contrat de location, l’installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l’échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l’accord du locataire.
A noter ! Des règles existent également pour les bâtiments neufs. Selon l’article L. 113-18 du Code de la construction et de l’habitation, l’édification d’un immeuble « équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé » devra s’accompagner de la création d’« infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos », quel que soit le nombre de places pour les véhicules motorisés. Dans cette hypothèse, au moins un emplacement par logement devra être prévu jusqu’à deux pièces principales, selon l’arrêté cité. Le seuil minimal montera à deux emplacements par logement à partir de trois pièces.
Exception à l’obligation d’un local à vélos sécurisé
Dans certains cas, les copropriétés concernées (soit, celles qui disposent d’au moins 10 places de parking) peuvent éviter de respecter cette obligation :
- « lorsqu’aucun espace disponible susceptible d’accueillir les infrastructures requises n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public, sauf lorsque que l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité » ;
- « lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d’urbanisme. »
Sanctions prévues pour les copropriétés récalcitrantes à un local à vélos sécurisé
Les copropriétés qui ne respecteront pas ces obligations risquent des sanctions financières, allant jusqu’à 15.000 € d’amende. Toutefois, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé qu’il mettra en place un dispositif d’aide pour les copropriétés qui souhaitent se conformer à ces nouvelles obligations, afin de leur faciliter la tâche. Ce dispositif comprendra des guides et des outils pour aider les copropriétés à trouver des solutions adaptées à leur situation, ainsi que des subventions pour l’achat et l’installation d’équipements de stationnement pour les vélos.
Cette dernière annonce des Pouvoirs Publics montre que la date du 26 décembre ne devrait pas déclencher de sanctions pour les copropriétés non encore équipées… Mais il faut tout de même qu’elles s’attèlent à respecter cette nouvelle obligation dans les plus brefs délais.
À lire Syndics bénévoles : l’Anah publie un guide de gestion à leur intention
Cette mesure, tient à souligner, par ailleurs, le ministère, s’inscrit dans la volonté du gouvernement de promouvoir les modes de transport respectueux de l’environnement et de réduire l’utilisation des véhicules à moteur, en particulier en milieu urbain. En plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, cela contribuera également à améliorer la qualité de l’air dans les villes, ainsi qu’à réduire les nuisances sonores et la congestion routière.