Evoqué depuis 2015, le carnet d’information du logement a été créé et est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il devient obligatoire pour les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux énergétiques.
Objectif : informer les futurs acquéreurs
Un carnet d’information du logement doit donc désormais être établi pour tout logement dont la construction ou les travaux de rénovation concernés font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023. Les bailleurs faisant construire ou ceux se lançant dans une rénovation énergétique sont donc concernés.
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L’objectif de ce carnet est d’informer les futurs acquéreurs sur les travaux qui ont été réalisés et ceux qui restent à effectuer. Ce carnet d’information du logement doit être transmis lors de toute mutation de celui-ci. Les propriétaires devront transmettre le carnet au moment de sa vente, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique devant le notaire.
2,5 millions de carnets d’information du logement devraient être créés chaque année.
L’origine de ce carnet remonte à 2015, évoqué dans la loi de « Transition Energétique pour la Croissance Verte ». La loi « Climat et Résilience », promulguée le 24 août 2021, l’a ensuite remis sur le devant de la scène… avant qu’il ne soit concrétisé avec la parution d’un décret et d’un arrêté.
Un décret et un arrêté détaillent le dispositif
Ce sont le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté du 27 décembre 2022 qui détaillent les critères selon lesquels sont déterminés :
- les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique ;
- les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement est également détaillée.
Les travaux concernés par ce carnet d’information doivent améliorer « significativement » la performance énergétique du logement.
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Sont ainsi concernés les travaux d’isolation thermique :
- des toitures ;
- des murs, des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur ;
- des planchers bas.
Sont aussi concernés les travaux d’installation :
- de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Qui doit établir ce carnet d’information du logement ?
C’est au propriétaire du logement de s’en occuper… avec l’aide de ses partenaires :
- dans le cadre d’un logement neuf, les promoteurs doivent transmettre à ce dernier les éléments que doit comporter le carnet d’information, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation lourde ;
- dans le cadre de travaux de rénovation, ce sont l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique (tels que ceux gérant MaPrimeRénov’, par exemple), ainsi que les opérateurs agréés qui doivent transmettre au propriétaire les informations.
A noter que, sauf demande contraire de votre part, les éléments peuvent vous être transmis sous format numérique.
N’hésitez pas à vous faire aider par ces professionnels pour l’établissement de ce carnet d’information.
Que doit comporter le carnet d’information du logement ?
Les éléments communs aux constructions et aux travaux de rénovation :
- la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés, lorsqu’il ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements qui sont installés, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.
Les éléments nécessaires dans le cadre d’une construction :
- les plans de surface et les coupes du logement ;
- les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
- les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Les éléments nécessaires dans le cadre d’une rénovation énergétique :
- les dates,
- la description des travaux ainsi réalisés.
L’attestation de la performance énergétique du logement
Les documents obligatoires sont les suivants :
- le diagnostic de performance énergétique du logement (DPE) ;
- le document attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu’il est exigé ;
- le document attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’il est exigé ;
- les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu’il en a fait l’objet ;
- tout autre audit énergétique du logement.
Vous pouvez aussi joindre au carnet d’information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.