Un répit d’un an est accordé à certains propriétaires immobiliers pour cause de retard de publication du décret… En effet, la majoration de la taxe d’habitation qui devait être élargie à de nombreuses communes cette année n’entrera finalement en vigueur qu’en 2024.
Rappelons que la taxe d’habitation (qui a été supprimée, cette année, pour toutes les résidences principales) est perçue au profit des collectivités locales, mais qu’elle a toujours cours pour les résidences secondaires, les logements locatifs et les biens vacants. Son taux est voté par les collectivités locales et son montant varie selon chaque commune. Une ville peut décider d’appliquer une majoration de 5 % à 60 % de cette taxe si elle y est autorisée par les Pouvoirs Publics.
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La loi de finances pour 2023 avait prévu un élargissement de la surtaxe…
La loi de finances pour 2023 avait confirmé que de nouvelles communes seraient éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Mais le décret requis pour majorer la taxe d’habitation n’a pas été publié dans les temps. Du coup, l’entrée en vigueur de la mesure est retardée d’une année a indiqué le ministère des Finances au site Legifiscal. Un coup de chance pour les propriétaires qui allaient voir leur taxe bondir dès cette année !
… à des villes touristiques aux marchés locatifs tendus
Avant la loi de finances pour 2023, seules les communes appartenant à une agglomération de plus de 50.000 habitants, où un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraîne des difficultés sérieuses d’accès au logement », pouvaient appliquer une majoration de leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette année, devaient s’y ajouter des villes « touristiques » aux marchés locatifs tendus ; le critère de l’appartenance à une agglomération de 50.000 habitants n’étant plus obligatoire. Dés cette année, en 2023, des villes plus petites devaient être concernées : 5.000 communes de petite taille rencontrant des difficultés à loger les salariés des entreprises locales.
Un décret devait être publié en début d’année en ce sens.
La mesure ne sera finalement effective qu’en 2024 pour les résidences secondaires
Finalement, le gouvernement a indiqué que le décret serait publié au printemps 2023 pour permettre aux communes de délibérer avant le 1er octobre de cette année. Elles pourront alors décider si elles souhaitent majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires présentes sur leur secteur, en 2024.
De nombreuses petites communes attendent impatiemment cette autorisation, situées dans certaines zones de montagne, en Corse, et sur les façades atlantiques et méditerranéennes où les logements disponibles sont trop peu nombreux et où ceux qui le sont, sont trop chers.
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L’exemple des Sables-d’Olonne, en Vendée, est souvent cité : 45.000 habitants l’hiver, pour 200.000 à 250.000, l’été ; 40 % de résidences secondaires sur la ville, mais jusqu’à 75 % sur certains quartiers, comme le front de mer… Pas facile, dans ces conditions, pour les habitants de la ville, mais aussi pour les saisonniers, de se loger. « Majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est le seul levier de fiscalité locale qui reste aux communes pour financer une politique volontariste en faveur des résidents permanents », explique dans Le Particulier Yannick Moreau Président de l’Anel (Association Nationale des Elus du Littoral) et maire des Sables d’Olonne, ayant réclamé cette possibilité de surtaxe.
De son côté, note aussi Le Particulier, le député de Charente-Maritime, Christophe Plassart, a évoqué à l’Assemblée nationale la nécessité « de donner la possibilité aux maires de taxer les logements vacants et les résidences secondaires, pas seulement pour des raisons et budget mais aussi et surtout pour faciliter l’offre de logements saisonniers », y voyant « une mesure de justice territoriale » qui permettrait aux communes d’équilibrer leurs comptes.
Une surtaxe pouvant atteindre 60 % sur les résidences secondaires
Les communes peuvent choisir librement le montant de la surtaxe, à condition qu’il ne dépasse pas 60 %. Une augmentation potentiellement importante, donc, pour les propriétaires qui peuvent voir passer leur taxe d’habitation sur leur résidence secondaire de 2.000 € à 3.200 €, par exemple !
Parmi les villes qui ont déjà voté la surtaxe maximale (60 %), on trouve, par exemple, Arles, Biarritz, Nantes, Lyon, Paris ou Nice.
Quelle différence entre un logement vacant et une résidence secondaire ?
Sur le plan juridique, le terme résidence secondaire englobe tout ce qui n’est pas résidence principale. Mais, en termes de dispositif fiscal contraignant, une différence a été instaurée entre résidence secondaire et logement vacant.
Un logement vacant est un logement locatif (jamais habité par son propriétaire, même pour quelques jours) non loué volontairement. S’il est situé en zone tendue, il peut être assujetti à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Une résidence secondaire habitée par son propriétaire quelques jours ou quelques mois dans l’année, ne tombe pas sous le coup de la TLV, mais peut être assujettie à la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires.