L’obtention auprès de la banque d’un emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier est conditionnée par une autre obtention, celle de l’assurance emprunteur. Parcours à suivre.
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance demandé aux personnes qui ont souscrit un emprunt bancaire pour financer un projet immobilier. Cette assurance garantit à la banque le remboursement des échéances du prêt dans le cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure de les régler. C’est-à-dire dans les cas suivants :
- perte d’emploi,
- décès,
- perte totale et irréversible d’autonomie,
- invalidité permanente (totale ou partielle),
- incapacité temporaire de travail.
Cette assurance est exigée par la banque qui accorde le prêt, et généralement celle-ci propose son propre contrat, ou celui d’un de ses partenaires (contrat d’assurance groupe).
L’emprunteur peut bien entendu s’adresser à un autre assureur. Il peut faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleures garanties ou les meilleurs tarifs. La banque prêteuse exigera toutefois des garanties précises sur le contrat.
C’est lorsque l’assurance emprunteur a été obtenue que la banque valide le prêt.
Quelles sont les garanties d’une assurance emprunteur ?
Les garanties de l’assurance emprunteur sont exigées par la banque prêteuse. Ces exigences portent sur :
- La présence de garanties de base : risque de décès, risque d’invalidité, incapacité, perte d’emploi, perte d’autonomie,
- Le mode de couverture de chacune des garanties : le risque est-il couvert jusqu’à la fin du remboursement du prêt ? Y a-t-il un âge limite ?
- Le montant que l’assurance est en capacité d’assurer : 100% du montant emprunté ou seulement une partie ?
Une fois qu’ont été définies les conditions de l’emprunt, la banque prêteuse donne à l’emprunteur la liste des documents à fournir pour faire la demande de crédit.
Elle remet une fiche qui indique les caractéristiques de la demande d’emprunt ainsi que la liste des garanties que doit proposer l’assurance emprunteur. Cette fiche d’informations n’est pas personnalisée. Elle reprend des éléments standards. Elle sera à remettre aux compagnies d’assurances auquel l’emprunteur demandera un devis.
L’emprunteur se voit également remettre par la banque une fiche personnalisée qui précise les éléments du contrat d’assurance qu’il doit obtenir. On y trouve le minimum exigé en termes de montant à assurer, le type de garantie et leur contenu. Un document à remettre également aux compagnies d’assurance.
Une fois qu’il aura transmis ces informations aux assureurs et autres banques, l’emprunteur pourra comparer les devis et faire son choix. Une attention particulière sera portée sur les éléments annexes :
- le délai de carence, c’est-à-dire la période entre l’ouverture du droit à la prise en charge et le versement effectif du premier remboursement,
- le délai de franchise, c’est-à-dire la somme qui restera à charge de l’assuré après les remboursements.
Un questionnaire médical est-il obligatoire pour une assurance ?
Quel que soit l’organisme auquel il demande une assurance pour couvrir son emprunt bancaire, l’emprunteur peut avoir à répondre à un questionnaire médical.
Si le montant garanti ne dépasse pas 200.000 € et que le remboursement de l’emprunt prend fin avant les 60 ans de l’assuré (les deux conditions doivent être réunies), l’assureur n’a pas le droit de faire remplir un questionnaire de santé à l’assuré, et à plus forte raison d’exiger un examen de santé.
Dans les autres cas, l’assureur peut demander des informations sur la santé de l’assuré. Les réponses lui permettent d’évaluer les risques de recours à l’assurance en cas de nécessité. L’assureur est également en droit de demander à l’assuré de passer un examen médical complémentaire.
L’assuré est tenu de donner des réponses de bonne foi. La fausse déclaration ou l’omission pourront amener l’assureur à résilier de plein droit le contrat. Il lui faudra toutefois démontrer que l’oubli ou la réponse mensongère ont été portés intentionnellement par l’assuré.
Si l’assuré connaît effectivement un risque aggravé de santé, en raison d’une maladie ou d’un handicap, il faut alors appliquer la convention AERAS, Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cette convention a pour objet de faciliter aux personnes ayant eu un problème grave de santé la possibilité de souscrire un emprunt et une assurance.
Celle-ci définit notamment la notion de droit à l’oubli pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Si le protocole thérapeutique s’est terminé depuis plus de cinq ans et qu’aucune rechute ni conséquence n’a été constatée, et que le contrat d’assurance se termine avant ses 71 ans, l’assuré est autorisé à ne pas mentionner sa maladie dans le questionnaire de santé.
La convention AERAS a également établi une grille de référence où sont définies les maladies que le demandeur doit obligatoirement signaler mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime, ni de refuser l’assurance. La grille de référence signale par ailleurs d’autres maladies où l’assureur est autorisé à appliquer une surprime, mais avec un encadrement du montant et des conditions.
A quel moment prend effet l’assurance ?
Lorsque le contrat d’assurance a été signé, la banque vérifie que celui-ci contient toutes les garanties attendues et valide l’emprunt. C’est au moment de la signature de cet emprunt que la cotisation de l’assurance emprunteur est à régler.
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