Le locataire ne quitte pas le logement du jour au lendemain. Il est tenu d’alerter son propriétaire suffisamment tôt afin que celui-ci puisse s’organiser en conséquence. Mais existe-t-il une durée légale du préavis ?
Dans le cadre d’une location immobilière, le préavis est le délai avant lequel le locataire doit informer le propriétaire qu’il quitte le logement. Le locataire peut prendre congé à tout moment, mais il doit en avertir le propriétaire suffisamment tôt afin que celui-ci se lance à la recherche d’un nouveau locataire.
La durée du préavis dépend du logement
La durée de ce préavis dépend du type de logement, s’il est meublé ou non. Elle est généralement indiquée dans le contrat de location. Pour un logement vide, avec un bail de trois ans renouvelable, le délai est de trois mois. Dans le cas d’un logement meublé, le délai n’est que d’un mois, qu’il s’agisse d’un bail classique d’un an reconductible, d’un bail mobilité (un à dix mois) ou un bail étudiant (neuf mois).
On considère qu’un logement meublé, généralement occupé à titre provisoire, est moins exposé à un risque de vacance qu’un logement vide, lequel est plus souvent choisi pour un long terme.
Il existe certaines circonstances où le délai de préavis peut être plus court. Dans les communes considérées en zone tendue, le préavis peut être raccourci à un mois même pour un logement vide. Le locataire prendra soin de glisser dans son courrier une copie du décret démontrant que le logement se situe bien en zone tendue. Il est en effet considéré que dans ce type de zone, le propriétaire n’aura pas de difficulté à trouver un nouveau locataire.
Dans le cas d’un logement insalubre ou en péril, qui représente un risque pour sa santé ou sa sécurité, le locataire peut quitter le logement sans préavis. Il doit toutefois justifier du fait qu’il ait demandé au propriétaire, dans un passé récent, de faire des travaux dans le logement. Lorsqu’il quitte le logement, il en fait part au propriétaire, décrit le plus précisément possible l’état du logement et rappelle qu’il lui a demandé de faire des travaux et que cette demande n’a pas été satisfaite.
Qui doit signer le préavis ?
Chez les locataires, c’est la personne signataire du contrat de location qui doit être l’auteur du courrier du congé. S’il s’agit d’un couple marié mais qu’un seul des époux quitte le logement, l’autre hérite du contrat de location et de ses conditions. Un avenant pourra être nécessaire pour préciser sa nouvelle situation.
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Dans le cas d’un couple pacsé ou en concubinage, si la personne signataire du bail quitte le logement, l’autre personne doit également le quitter, à moins d’engager un nouveau contrat de location avec le propriétaire. Dans le cas où c’est la personne non signataire du bail qui souhaite quitter le logement, elle n’a pas besoin de le signaler au propriétaire. Elle reste toutefois solidaire de celle qui reste et doit régler sa part de loyer et des charges pendant six mois, jusqu’à dissolution du Pacs ou jusqu’à ce que son ex-partenaire quitte à son tour le logement.
Quel est le premier jour du préavis ?
Lorsqu’il souhaite quitter le logement, le locataire doit adresser dans les délais, en respectant le préavis, un courrier recommandé avec accusé de réception. On trouve aisément sur internet un modèle de lettre pour donner son congé au propriétaire.
Le préavis prend effet à partir du jour où le propriétaire réceptionne le courrier recommandé. C’est pourquoi il est recommandé au locataire de poster son courrier suffisamment en avance pour s’assurer que le propriétaire en accusera réception dans les temps.
S’il en a la possibilité, le locataire peut transmettre le courrier en main propre au propriétaire contre émargement ou contre récépissé. La date de l’émargement où celle indiquée sur le récépissé sera la date à partir duquel le préavis prend effet.
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Le locataire peut également choisir de demander à un commissaire de justice (naguère appelé huissier) de transmettre le courrier. Le préavis prendra effet le jour de la signification, c’est-à-dire le jour où l’huissier donne l’information au destinataire. Il s’agit de la méthode la plus sûre, mais également de la plus onéreuse, d’autant que le tarif est à la discrétion du commissaire.
Le préavis par l’exemple
Si le propriétaire prend connaissance du congé le 15 mars, le préavis court jusqu’au 15 avril à minuit dans la cas d’un préavis d’un mois, et jusqu’au 15 juin à minuit pour un préavis de trois mois.
Lorsqu’un préavis a pris effet le 31 du mois, il court jusqu’au dernier jour du mois suivant, même si celui-ci est un 30 ou, dans le cas du mois de février, un 28 ou 29.
Si le dernier jour du préavis tombe un dimanche ou un jour férié, il n’est pas reporté au lendemain ou au premier jour ouvrable. Par contre, si la date limite d’effet du préavis avant la fin du bail tombe un dimanche ou un jour férié, il faut tenir compte du fait que les bureaux de poste sont fermés, tout comme les études de commissaires de justice (anciennement huissiers). Il est donc important de faire en sorte que le préavis prenne effet dans les jours qui précèdent.