Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire de faire figurer sur le contrat de location le numéro fiscal du bien concerné. Dans quel cas cette obligation doit-elle être appliquée ?
Cela fait partie des nouveautés importantes de l’année 2024 dans le domaine de l’immobilier locatif. Le numéro fiscal d’un bien en location, également appelé numéro invariant fiscal du logement, doit obligatoirement apparaître sur le bail (contrat de location).
Pourquoi le numéro fiscal est-il obligatoire sur le bail ?
Cette disposition date du 18 août 2023, conformément à l’article 5 du décret n°2023-796, qui prend effet au 1er janvier. En permettant au locataire de communiquer plus rapidement l’identifiant du logement, la mesure doit simplifier le travail de l’administration fiscale et des organismes tels la CAF.
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Bien entendu, la mesure ne concerne que les baux signés à partir du premier jour de cette année, voire au renouvellement de bail à compter de la même date. Elle s’applique sur les logements loués en tant que résidence principale, qu’ils soient meublés ou non meublés.
Où se procurer le numéro fiscal du logement ?
Chaque logement est identifié par un numéro fiscal unique. A défaut de le connaître par cœur, le propriétaire trouvera ce numéro fiscal sur le site des impôts, dans son espace personnel. Une fois connecté, il faut se rendre sur l’onglet “Biens immobiliers” puis identifier le logement (ne pas tenir compte du parking et autres dépendances).
Lorsque le logement est identifié, il faut cliquer sur “Consulter”. Le numéro fiscal du local apparaît sur la première ligne de la page suivante : un nombre composé de 12 chiffres, dont les deux premiers sont le numéro du département.
Quels sont les logements concernés par cette mesure ?
L’ensemble des logements faisant l’objet d’une location comme habitation principale sont tenus désormais d’indiquer le numéro fiscal sur le contrat de location, quelle que soit la durée et le type de bail : location nue ou location meublée.
Il est à noter que le bail mobilité n’est pas concerné par cette obligation, ni les logements loués en colocation. La mesure ne concerne que les logements loués en habitation principale, ce qui exclut les locations saisonnières et les baux commerciaux.
L’obligation est appliquée à partir du 1er janvier 2024 pour la France métropolitaine et la Corse. En revanche, pour les départements d’outre mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte) elle ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2028.
Dans le cas où le logement fait l’objet d’une gestion locative, il appartient au propriétaire de communiquer à son agent immobilier mandaté le numéro fiscal de son logement.
Quels sont les éléments obligatoires dans un contrat de location ?
Le contrat de location est le document qui lie le locataire au propriétaire du logement ou son représentant. Parmi les éléments essentiels doivent figurer les coordonnées du propriétaire bailleur ou du gestionnaire mandaté, les coordonnées du (des) locataire(s), la durée du bail, le montant des loyers, le montant des charges, les modalités de paiement, la date de prise d’effet du bail, les modalités de reconduction, la durée des préavis, le montant du dépôt de garantie, les modalités de révision du loyer et de régularisation des charges. Le numéro fiscal du logement doit désormais apparaître parmi les éléments obligatoires.
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Le bail ou contrat de location doit également décrire le logement, en précisant s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison. La surface habitable doit être précisée de même que le nombre de pièces. Enfin, il sera indiqué les équipements à usage privatif et ceux à usage commun.
Il est également obligatoire d’indiquer quels travaux ont été réalisés dans le logement depuis le départ du précédent locataire. La mention doit préciser la nature des travaux et le montant des coûts.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
A propos de la présence du numéro fiscal sur le contrat de location, il n’est pas précisé à quelle sanction s’exposent les deux parties signataires. On peut toutefois penser que cet oubli peut rendre le contrat caduc et de facto annuler la location.