Pour accepter de souscrire une garantie loyers impayés (GLI), les compagnies d’assurance exigent de nombreux justificatifs sur le locataire. Quels sont ceux que doit leur apporter le bailleur ?
La garantie des loyers impayés présente un double avantage. Le bailleur a l’assurance de recevoir le montant des loyers au cas où le locataire ne pourrait pas payer. Et le locataire n’a plus besoin de présenter un garant pour obtenir un logement. Toutefois, les compagnies d’assurances exigent quelques conditions de la part du locataire pour souscrire une GLI avec le bailleur.
Mon locataire est-il éligible au GLI ?
Pour demander une garantie loyers impayés, le propriétaire bailleur doit s’assurer que son locataire soit éligible. La compagnie d’assurance pourra ainsi demander quelques justificatifs à propos du locataire. Il faut rappeler que pour bénéficier d’une GLI, le propriétaire bailleur ne peut pas demander de garant au locataire, sauf s’il s’agit d’un étudiant ou d’un jeune en contrat d’apprentissage.
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Ainsi le propriétaire bailleur devra démontrer à la compagnie d’assurance que le locataire dispose de revenus réguliers et suffisants. Hors de question d’assurer une personne précaire avec un fort risque d’impayé. Selon la politique de la compagnie, l’assureur peut limiter la GLI aux salariés en CDI, aux retraités, aux dirigeants d’entreprise, aux commerçants et aux professions libérales. Il acceptera également un étudiant ou un apprenti si celui-ci bénéficie d’un garant.
Quels justificatifs présenter à l’assureur ?
Pour vérifier le niveau de revenus du locataire, le bailleur devra fournir à l’assureur des documents comme les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition ou tout autre document relatif aux revenus. Le locataire peut également fournir les quittances de loyer de ses précédents logements pour prouver sa régularité dans le paiement des loyers et des charges.
Certaines compagnies d’assurance demandent une attestation d’emploi datant de moins de trente jours avant la date de signature du contrat de location. Si l’attestation n’a pu être obtenue, une copie du contrat de travail fera l’affaire. Les documents doivent préciser la date d’embauche du salarié, le type de contrat (CDI, CDD, etc.), la rémunération et la durée de la période d’essai. Certains assureurs peuvent refuser la souscription si le locataire est en période d’essai.
Le locataire retraité devra présenter un justificatif de versement de pension ou un document relatif à l’ouverture des droits établi par les caisses de retraite. L’avis d’imposition peut toutefois faire l’affaire.
Pour un gérant d’entreprise, qu’il s’agisse d’un commerçant ou d’un travailleur indépendant, l’assureur peut demander un extrait Kbis de la société, une copie de la carte professionnelle ou un numéro d’inscription fourni par l’INSEE. En outre, il peut également être demandé l’avis d’imposition et/ou un bilan comptable attesté par un expert-comptable.
Le locataire étudiant ou apprenti devra quant à lui fournir sa carte d’étudiant (ou carte d’apprenti). Une simulation de ses droits APL peut également lui être demandée. Il lui sera surtout exigé de démontrer la solvabilité de son garant en fournissant son avis d’imposition, les derniers bulletins de salaire ou tout autre justificatif de revenus.
En règle générale, l’assureur applique une règle simple qui veut que le montant du loyer n’excède pas le tiers des revenus mensuels. Pour un locataire qui gagne 2.000€ nets par mois, le loyer mensuel charges comprises ne doit pas dépasser 600€.
Pourquoi souscrire à une assurance loyers impayés ?
La GLI, garantie loyers impayés, également appelée assurance loyers impayés, est une protection choisie par de nombreux propriétaires bailleurs, qui préfèrent cette solution à celle du garant. Elle sécurise les revenus et assure le propriétaire bailleur face à de nombreux aléas.
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Outre les impayés de loyers, la GLI peut également couvrir les dégradations commises par le locataire, les frais engagés en cas de litige ou encore de rembourser le loyer durant la vacance du logement. Les assureurs peuvent également ajouter d’autres garanties selon leur offre et les besoins du bailleur.
Le montant de la prime d’assurance est basé sur celui des loyers hors charges. Un pourcentage d’environ 3% est appliqué, avec un supplément pour les frais de dossier (qui reste négociable). Il est recommandé aux propriétaires bailleurs de demander des devis à plusieurs compagnies afin de choisir la GLI la plus intéressante en termes de coût et de garanties. Le montant de cette assurance est déductible des revenus fonciers.