La restitution du dépôt de garantie est une obligation à laquelle doit se soumettre le propriétaire si rien ne peut en justifier la retenue. Le non-respect des délais peut s’avérer pénalisant.
La restitution du dépôt de garantie est suspendue à deux éléments : le paiement des charges et loyers à jour et l’état des lieux de sortie. Selon les impayés restants du locataire et l’état du logement rendu, le propriétaire pourra retenir tout ou partie du montant du dépôt de garantie.
Quels risques en cas de retard pour rendre le dépôt de garantie ?
Si le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et charges, et si l’état des lieux de sortie n’a constaté aucune dégradation, le propriétaire est tenu de rendre au locataire le montant du dépôt de garantie dans les trente jours qui suivent son départ.
S’il n’a pas rendu la somme dans les délais, le locataire a la possibilité de mettre en demeure le propriétaire. Le montant à rembourser comprendra alors celui du dépôt de garantie majoré de 10% du loyer mensuel hors charge par mois de retard entamé.
Par exemple, pour un logement à 500€ de loyer hors charges et un dépôt de garantie de la même somme, si le locataire quitte le logement le 30 juin, le propriétaire doit lui verser la somme avant le 30 juillet. S’il ne s’exécute, par exemple, qu’au cours du mois de septembre, il devra le montant du dépôt de garantie (500 €) majoré de 2 x 50€ correspondant aux deux mois de retard (août et septembre) et aux 10% du montant du loyer. Soit un total de 600€.
Bien entendu, ce barème ne s’applique pas si le propriétaire démontre qu’il n’avait pas la possibilité de rendre la somme, le locataire ne lui ayant adressé ni RIB, ni adresse ou numéro de téléphone.
Si la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception n’est suivie d’aucun effet, le locataire pourra poursuivre sa démarche en approchant un conciliateur de justice ou la CDC, commission départementale de conciliation. Le propriétaire pourra expliquer les raisons pour lesquelles il ne rend pas la somme.
À lire Réforme des obligations des propriétaires en matière de déclaration des charges récupérables
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de la conciliation, le locataire pourra saisir le juge des contentieux de la protection. Si la somme en jeu est supérieure à 5.000€, le locataire pourra directement faire appel au juge sans passer par la case conciliation. Toutefois, le juge peut lui-même demander aux deux parties de trouver un accord en conciliation. Le locataire dispose de trois ans pour porter l’affaire devant le tribunal.
Dans quels cas retenir une partie du dépôt de garantie ?
Lorsqu’il reste au locataire des charges ou un loyer à régler, ou lorsque l’état des lieux de sortie a révélé quelques dégradations, ou encore lorsque le locataire n’a pas procédé aux réparations d’entretien auxquelles il est tenu, le propriétaire peut retenir le montant du dépôt de garantie.
Pour ce qui reste à payer, le propriétaire retient la somme due sur le montant du dépôt de garantie et restitue le reste au locataire (si, bien entendu, la somme due est inférieure au montant du dépôt de garantie. Si ce n’est pas le cas, le locataire doit s’acquitter de la différence).
Si des dégradations sont constatées, le délai de restitution du dépôt de garantie passe de un à deux mois. Le propriétaire doit en effet évaluer le montant des réparations et demander des devis aux professionnels.
À lire Adaptation des droits des locataires en cas de congé pour vente sans offre de relogement
Lorsqu’il est fixé sur le montant des réparations, il fait parvenir une copie des devis au locataire pour justifier la somme qu’il retient et lui rembourse la différence. Ce remboursement doit avoir lieu dans les soixante jours qui suivent la date du départ du locataire. En cas de retards, la règle de 10% du loyer par mois de retard s’applique.
Quelques rappels sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire le jour où il s’installe dans le logement. Cette somme représente un ou deux mois de loyer (selon qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non) et est destinée à être rendue au locataire lorsqu’il quittera les lieux.
Le dépôt de garantie peut être versé par le locataire lui-même avec le mode de paiement de son choix (espèces, chèque, virement…) ou par un organisme spécialisé comme Action Logement ou le FSL, fonds de solidarité pour le logement.
Le propriétaire ne peut en aucun cas réclamer une autre somme que le dépôt de garantie, notamment lors de la reconduction du bail. En cas de vente du logement, l’acquéreur s’engage à restituer le dépôt de garantie lorsque le locataire quittera le logement (même chose si le logement passe d’une agence immobilière à une autre).
Le jour du départ, l’intégralité de la somme ou une partie devra lui être rendue en fonction de l’état des lieux de sortie et de ses impayés de loyers. Bien entendu, le propriétaire veillera à respecter les délais sous peine de sanctions.