Le métier d’agent immobilier nécessite d’être encadré afin d’éviter les éventuels abus. La loi H0guet, promulguée en 1970, définit ce cadre.
Si la location d’un logement peut se gérer seul, il n’est pas superflu en certaines occasions de faire appel à un agent immobilier. Le professionnel est rompu aux pratiques du monde locatif ainsi qu’aux subtilités de sa législation. Celle-ci d’ailleurs définit depuis 1970 ce qu’est un agent immobilier fiable.
Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?
Le rôle de l’agent immobilier est de servir de relais entre deux parties au cours d’une opération immobilière. Ces deux parties peuvent être le locataire et le propriétaire bailleur, ou le vendeur d’un bien et son acquéreur. L’agent immobilier intervient pour un logement, un fonds de commerce ou une part dans une SCI.
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La rémunération de l’agent immobilier provient en grande partie des commissions qu’il touche au cours de la transaction. Elle est calculée sur la base du montant du loyer ou du prix de vente du bien. Le calcul du montant de ces commissions est clairement affiché et présenté. Les clients doivent en accepter le principe avant de conclure toute transaction.
Les compétences et la légitimité à exercer le métier d’agent immobilier, ainsi que la moralité et l’absence de toute condamnation, sont attestées par une carte professionnelle délivrée à l’agent immobilier par la CCI, chambre de commerce et d’industrie. Cette carte nécessite d’être renouvelée tous les trois ans.
L’agent immobilier souscrit une assurance RCP, responsabilité civile professionnelle, qui lui permet d’être couvert en cas de plainte d’un client. Ses éventuelles fautes ou négligences peuvent en effet pénaliser l’une ou l’autre des parties dans une transaction. Celles-ci peuvent dès lors se retourner contre lui et demander une réparation financière.
L’agent immobilier dispose en outre d’une garantie financière obtenue auprès d’un établissement bancaire ou d’une organisation professionnelle.
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Vous avez dit Loi Hoguet ?
C’est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 “réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce” qui régit le métier d’agent immobilier. Cette loi est plus connue sous le nom de loi Hoguet, du nom du député Michel Hoguet (1910-1997).
Le métier d’agent immobilier s’exerce généralement à titre individuel, mais il peut être intégré dans une structure professionnelle ou associative. Cette profession ne permet toutefois pas le statut d’auto-entrepreneur.
L’agent immobilier peut déléguer son travail à des négociateurs salariés ou sous mandat commercial. L’habilitation de ceux-ci est transmise au moyen d’une attestation signée par le titulaire d’une carte professionnelle et confirmée par la signature du président de la CCI. La loi ALUR du 24 mars 2014 oblige en outre les négociateurs immobiliers à justifier leurs compétences professionnelles.
Le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier, ainsi que son lieu de délivrance, doivent figurer sur tous ses documents, notamment ses contrats et son courrier professionnel. L’agent immobilier doit également indiquer son nom ou la raison sociale de son entreprise. Il peut préciser l’objet de son activité, voire le nom du garant quand il est adossé à la marque d’une grande entreprise.
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Quelles sont les dispositions obligatoires de l’agent immobilier ?
Dans tous les lieux où il exerce son activité (agence, bureau, etc.) est affiché à l’attention de la clientèle le numéro de sa carte professionnelle ainsi que le nom du garant, son adresse et le montant garanti.
Les barèmes de tarifs de l’agent immobilier doivent également être affichés. La forme respecte les dispositions générales d’information du consommateur prévues dans le code de la consommation. Ces dispositions sont précisées par l’arrêté du 10 janvier 2017 “relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière”.
Le tarif des honoraires de l’agent immobilier est affiché toutes taxes comprises. Les prix affichés doivent être les maximums pratiqués pour une prestation, les “fourchettes” ne sont pas tolérées par la loi. L’agent immobilier peut moduler ses tarifs à la baisse mais ne peut en aucun cas dépasser le plafond affiché.