La loi Alur et l’encadrement des loyers à Paris, Qu’en est-il ?
Nos experts en gestion locative vous répondent !
Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire :
Encadrement des loyers à Paris : Un loyer maximum doit être désormais respecté à PARIS. Il est fixé par le préfet pour chaque catégorie de logement et chaque secteur géographique sur la base de données produite par l’observatoire local des loyers agréé par le ministre.
Pour fixer le loyer de référence, le préfet va prendre en compte quatre éléments :
• Le type de location,
• Le nombre de pièces,
• L’époque de construction,
• Le secteur géographique.
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