Le gouvernement a l’intention de créer un bail de courte durée, le bail mobilité à pour but de favoriser le logement des étudiants, des stagiaires, des personnes en formation ou en mission temporaire. Ce bail sera garanti par l’Etat en contrepartie d’une absence de dépôt de garantie. Explications.
Le bail mobilité : De quoi s’agit-il ?
Le « bail mobilité » envisagé par le gouvernement et qui devrait faire partie d’un projet de loi devant être présenté en Conseil des Ministres avant la fin de l’année, est un contrat de location sans dépôt de garantie et pouvant s’étendre sur une durée comprise entre un à dix mois, non renouvelable. L’idée est d’aider les personnes souhaitant une location (servant de résidence principale) de courte durée à se loger. De fait, aujourd’hui, ce n’est pas toujours facile pour elles face à un bail classique de 3 ans ou à un bail meublé de 9 (pour les étudiants seulement) ou de 12 mois. Avec ce nouveau bail, des durées beaucoup plus courtes seront possibles.
Elément très important pour les bailleurs : aucun dépôt de garantie ne devra être exigé auprès des locataires. En contrepartie, l’Etat s’engage à se porter garant. Une caution déjà existante, « Visale » (Visa pour le logement et l’emploi), sera étendue à ces baux de courte durée. Dématérialisée, Visale doit couvrir gratuitement le locataire comme le bailleur, contre le risque d’impayés et la remise en état des lieux. Les locataires, sous réserve d’en remplir les conditions, pourront donc la présenter aux bailleurs en guise de caution. Reste à savoir si les conditions d’éligibilité de cette garantie seront élargies car tous les locataires potentiels n’y ont aujourd’hui pas droit (voir le site d’Action Logement : www.visale.fr).
Attention, une autre disposition est importante : dans le cadre de ce bail mobilité, sera introduite une clause de non-solidarité entre locataires en cas de colocation, a indiqué le ministère de la Cohésion et des territoires, en précisant que « les personnes éligibles au bail mobilité pouvant bénéficier de Visale, le bailleur et les colocataires seront garantis en cas d’impayés, ce qui facilitera la colocation. »
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