Enregistrement au Tribunal de commerce : Si cela vous a échappé, il est encore temps de réagir. Vous avez jusqu’à samedi soir pour vous conformer à la nouvelle réglementation concernant les sociétés.
Pas de stress puisque cette formalité peut s’effectuer en ligne, sur le site d’Infogreffe.
Tribunal de commerce : De quelle déclaration s’agit-il ?
C’est l’été dernier qu’une directive européenne transposée en droit français, via le décret n° 2017-1094, a imposé à tous les détenteurs de sociétés, quel que soit leur statut (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…), de se déclarer auprès du tribunal de commerce compétent, avant le 1er avril 2018. L’objectif de cette réglementation était clairement d’utiliser la transparence (qui sont les bénéficiaires effectifs ?) comme arme contre les réseaux mafieux se cachant derrière des sociétés écrans.
Cette lutte contre le grand banditisme et la fraude fiscale à grande échelle touche, par ricochet, les plus petites sociétés civiles immobilières familiales qui doivent, elles aussi, procéder à cette nouvelle immatriculation…
Quels propriétaires de SCI sont concernés ?
Tous les propriétaires possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une SCI doivent effectuer cette déclaration qui leur en coûtera 55 €, sous peine de lourdes sanctions. Une non déclaration ou une déclaration incomplète peut, en effet, donner lieu (théoriquement) à 7.500 euros d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
En pratique, ce document mentionne le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance des détenteurs de la SCI, ainsi que la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires effectifs. Sont également renseignées la date à laquelle ces bénéficiaires ont été désignés, ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société. Déposé au greffe du tribunal de commerce, ce document sera annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tribunal de commerce : Devez-vous vous enregistrer si vous l’avez déjà fait ?
Si vous êtes propriétaire d’une SCI, vous avez, en réalité, déjà du vous enregistrer auprès du tribunal de commerce de votre région, puisque cette formalité est obligatoire depuis 2005.
Mais attention : cette nouvelle réglementation annule cette précédente déclaration et vous oblige à vous réenregistrer une nouvelle fois. Vous n’avez pas le choix ; c’est obligatoire. Cette déclaration devra d’ailleurs être renouvelée à chaque changement d’adresse des bénéficiaires ou de la SCI.
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