Le contrat de location meublée diffère du contrat de location classique sur certains points (durée du bail, modalités de résiliation du bail, …). Pour qu’une location soit considérée comme meublée, il faut que cette dernière soit équipée au minimum de divers éléments (meubles, équipements, …) listés dans notre vidéo ci-dessous.
La location meublée et la location vide sont assez similaires. Toutefois, elles se différencient sur certains points importants (dépôt de garantie, meubles à fournir, fiscalité, durée du contrat de location et du préavis) comme détaillé dans notre dossier : « Location meublée ou vide : comparaison des deux statuts ».
Les règles énoncées concernent, ci-après, les contrats de location meublée signés depuis le 1er janvier 2018.
Nous détaillons ici les aspects différenciants de la location meublée et vous laissons vous reporter à notre dossier : « Contrat de location : contenu, durée, clauses abusives, résiliation » pour découvrir les aspects analogues des deux baux.
Votre contrat de location meublée doit obligatoirement contenir les différents éléments énoncés dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Que contient le contrat de location meublée ?
Le contrat de location meublée doit être rédigé par écrit et produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en présence (propriétaire, locataire(s), garant, …).
Comme dans le cadre d’un contrat de location non meublée, le bail meublé doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires qui concernent :
- les parties signataires,
- le logement,
- la durée du bail meublé et sa date de début,
- le loyer et les charges,
- le dépôt de garantie,
- les travaux réalisés dans le logement
- les frais d’agence, s’il y en a.
S’y rajoutent simplement l’information de la présence de meubles et appareils électro ménagers.
Vous pouvez également insérer des clauses particulières dans le contrat de location meublée à votre initiative ou à celle de votre locataire, à la seule condition qu’elles ne soient pas abusives.
Les clauses jugées abusives sont les mêmes concernant les baux nus ou les baux meublés.
Quelles sont les annexes au contrat de location meublée ?
En plus du bail, d’autres documents doivent être remis au locataire, nous les détaillons dans notre dossier consacré au contrat de location classique :
- un dossier de diagnostic technique (DDT),
- la notice d’information à remettre au locataire,
- l’état des lieux d’entrée réalisé lors de la remise des clés,
- l’attestation d’assurance contre les risques locatifs,
- un extrait du règlement de copropriété, le cas échéant,
- une autorisation de mise en location, si nécessaire,
- l’acte de cautionnement, si nécessaire.
La seule différence avec le bail de location vide est que vous devez également insérer, dans le contrat de location meublée, un inventaire détaillé du mobilier et des appareils électro ménagers dont un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) a dressé la liste « minimale ».
Le respect de cette liste des éléments de mobilier d’un logement meublé conditionne d’ailleurs l’obtention du statut fiscal « meublé », avec l’imposition des BIC.
Les meubles et équipements présents dans cette liste sont :
- Une literie comprenant une couette ou une couverture ;
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four ou un four à micro-ondes ;
- Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
- De la vaisselle ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table et des sièges ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Du matériel d’entretien ménager.
Bien entendu, vous pouvez ajouter des éléments à cette liste et les inscrire dans l’inventaire.
Quelle est la durée d’un bail de location meublée ?
Les baux des locations meublées sont conclus pour une durée :
- d’un an minimum et reconduit tacitement,
- ou de 9 mois (bail étudiant) mais qui ne se renouvelle pas tacitement.
Nous avons d’ailleurs réalisé une vidéo qui reprend les avantages de la location étudiante.
Quel est le montant du dépôt de garantie en location meublée ?
Le montant du dépôt de garantie que votre locataire devra vous verser lors de la signature du bail meublé ne peut être supérieur à 2 mois de loyer (charges non comprises).
Comment résilier un bail de location meublée ?
Dans le cadre d’un contrat de location meublée, seulement 3 motifs sont valables pour pouvoir rompre le bail à son échéance :
- vous allez y habiter,
- vous allez le louer à un proche,
- vous souhaitez vendre votre logement.
Nous avons d’ailleurs rédigé un dossier spécial sur ce sujet afin de vous détailler toutes les conditions à respecter pour rompre le bail. Pour rompre le bail meublé, vous devez respecter un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat de location meublée.
Comme dans le cadre d’un contrat de location classique, votre locataire peut partir à tout moment et sans donner de motifs. Votre locataire devra néanmoins vous envoyer un préavis d’1 mois pour résilier le contrat de location meublée.
Location meublée : quelle fiscalité ?
Vos revenus issus de vos locations meublées sont assimilés à des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).
Vous obtenez automatiquement le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) si le montant de vos recettes issues de la location meublée ne dépassent pas :
- 23.000 € par an,
- et 50 % des revenus annuels de votre foyer fiscal.
Sous ce statut vous avez le choix entre deux régimes :
- le régime micro-BIC dans lequel vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes,
- le régime réel qui vous offre la possibilité de déduire vos charges et d’amortir votre logement et son mobilier.
Nous détaillons la fiscalité des revenus issues d’une location meublée dans notre dossier : “Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)”.
Lorsque vous louez un logement meublé vous êtes également soumis :
- à la taxe foncière,
- à la CET (Contribution Économique Territoriale) sauf si vous louez une partie de votre résidence principale,
- à la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) si votre CA HT est au-dessus du seuil des 500 000 euros.
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).