Les couples de locataires ont souvent la faveur des bailleurs qui se réjouissent d’avoir deux salaires pour honorer le paiement du loyer. Mais que devient le bail de location lorsqu’un couple de locataires se sépare ? La situation dépend du statut choisi par le couple : marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Tous les détails dans notre dossier.
Les locataires en couple ont des droits différents sur le bail, en fonction de leur statut, comme nous le détaillons dans notre dossier : « Les règles de la location pour des locataires non mariés (concubins ou pacsés) » .
Leur séparation, suivie du départ du logement de l’un d’entre eux, entraîne donc des conséquences différentes.
Les conséquences sur le bail, lorsque des locataires mariés divorcent, sont listées dans notre dossier spécifique : « Mes locataires mariés divorcent : que devient le bail ? ».
Cas n°1 : les locataires sont unis par un PACS
Situation n°1 : les deux partenaires pacsés ont signé le bail
Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous deux locataires en titre et ont le même droit au bail.
En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Attention : si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer, le cas échéant (en cas d’impayés de loyers et de charges de son ex partenaire) au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail, même après la rupture du PACS.
Situation n°2 : un seul partenaire pacsé a signé le bail
Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. En conséquence, la poursuite du bail s’effectue pour lui. A noter que la demande de cotitularité doit être réclamée au bailleur car cette dernière n’est pas automatique, comme cela peut être le cas dans le cadre d’un couple marié. Mais elle doit obligatoirement être accordée par le bailleur car cette cotitularité est « de droit » depuis la loi ALUR.
Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement (à l’image des couples mariés).
Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. En revanche, celui-ci reste solidaire du paiement des loyers et des charges dus pendant toute la durée du PACS ou du bail. Et cela, même s’il ne vit plus dans le logement.
Cas n°2 : les locataires sont concubins
La situation est différente dans le cadre d’une union libre.
Situation n°1 : les deux concubins ont signé le bail
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail.
En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ.
Toutefois, si le bail comprend une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu de payer, si nécessaire, les loyers et charges impayés (dans leur intégralité) et ce, même s’il n’habite plus le logement. Cet engagement tient jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis ou jusqu’à la fin de son délai de préavis, si un nouveau locataire arrive entre-temps.
Situation n°2 : un seul concubin a signé le bail
Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple « hébergé » dans le logement. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Le bailleur fait son choix comme pour toute nouvelle location.
Si, avant la séparation, le concubin non signataire souhaite avoir un droit au bail, il doit demander au bailleur de signer un avenant notant cette modification.
Quelques conseils
Pensez à insérer une clause de solidarité dans vos contrats de location, comprenant les deux signatures des locataires en couple et indiquant clairement que les deux personnes sont « solidairement et indivisiblement » tenus au respect des engagements locatifs.
Vous vous assurerez ainsi la possibilité de vous retourner contre le deuxième locataire (y compris pour lui réclamer l’intégralité du paiement de la dette) si le premier ne paie pas son loyer et ses charges.
Prudence lorsque le locataire partant vous demande de le libérer de ses obligations. Si vous acceptez en signant une convention avec lui, vous perdez toute possibilité de pouvoir faire appel à lui si son ex partenaire s’endette. Si vous souhaitez tout de même accéder à cette demande, proposez-lui de contenir cette convention aux seuls engagements financiers futurs, afin qu’il reste redevable, le cas échéant, des engagements passés. C’est logique, il était co responsable du paiement du loyer.
Par ailleurs, si le locataire restant dans le logement est l’auteur d’impayés de loyer, respectez bien la procédure détaillée dans notre dossier : « Mon locataire ne paie pas son loyer : que faire ? ».
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés).