Fin 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de finances 2019. En tant que bailleur, certaines de ses dispositions vous concernent directement. Comme celles liées au dispositif Denormandie, à l’éco prêt à taux 0 % (PTZ) ou encore au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Le dispositif « Denormandie »
Ce nouveau dispositif a été baptisé du nom du ministre ayant apporté les modifications au « Pinel ancien » existant et qui devient donc désormais le dispositif Denormandie. Il est destiné aux propriétaires bailleurs achetant des logements anciens situés dans des centres-villes dégradés (seules certaines villes sont éligibles) et qui acceptent de rénover ces logements. La réhabilitation doit coûter au moins 25 % du prix d’achat du bien. Infos complètes dans notre actualité « Un nouvel avantage fiscal inséré dans le dispositif Duflot/Pinel. »
L’éco prêt à taux zéro : PTZ
Enfin, l’éco prêt à taux 0 % est prolongé jusqu’en 2021. Il devait disparaître à la fin de l’année dernière, mais il a finalement été prolongé. Pour son fonctionnement et les conditions requises pour pouvoir en bénéficier, reportez-vous à notre actualité « Profitez de l’éco prêt à taux zéro ! »
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : CITE
Contrairement à ce qui avait été évoqué, le Crédit d’impôt transition énergétique ne sera pas, cette année, remplacé par une prime. Si vous souhaitez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % du prix des travaux rénovant votre logement, vous pouvez donc encore le faire jusqu’à la fin de l’année.
Rappelons que le CITE concerne les travaux visant à intégrer des équipements permettant des économies d’énergie, ou la production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (chaudières, pompes à chaleur, etc.). Le montant de vos dépenses éligibles au CITE ne doit pas dépasser 8.000 € si vous êtes seul ou 16.000 € si vous faites partie d’un foyer fiscal sans enfant (montant majoré de 400 € par personne à charge). Vous pouvez donc déduire au maximum 4.800 € du montant de vos impôts. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt, le Trésor Public vous règle la différence.
Important :
À lire Qu’est-ce que la clause résolutoire ?
- D’abord exclu du dispositif, le remplacement de fenêtres à simple vitrage par des fenêtres à double vitrage a été réintroduit dans la loi de finances 2019, à raison de 100 € maximum par fenêtre. Par ailleurs, le taux n’est pas de 30 % mais de 15 %.
- Enfin, comme pour l’éco-PTZ, les professionnels qui feront vos travaux doivent être certifiés RGE, c’est-à-dire être reconnus garants de l’environnement.
Ce crédit d’impôt est réservé aux propriétaires occupants ou aux locataires. Mais comme nous l’avions évoqué dans une actualité ( Faites financer une partie des travaux d’économie d’énergie par votre locataire ), une bonne idée consiste à passer un accord avec vos locataires afin qu’ils soient à l’initiative des travaux. Vous pouvez, par exemple, convenir de régler 70 % de la dépense via une baisse temporaire des loyers, puisque les 30 % restants seront pris en charge par le crédit d’impôt accordé à votre locataire. Intérêt pour lui ? Bénéficier d’une amélioration de confort énergétique qui devrait lui permettre de faire des économies, à terme.
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