Créée par la loi de finances pour 2012, la taxe Apparu (du nom du ministre délégué au logement de l’époque) impose aux bailleurs de logements de petite surface situés dans une zone tendue et loués à un prix élevé de régler une taxe. La taxe Apparu doit être inscrite sur votre déclaration 2019 des revenus 2018.
Quels sont les logements concernés par la taxe Apparu ?
Vous êtes concerné par la taxe Apparu si vous louez un logement nu ou meublé qui a les caractéristiques suivantes :
- La surface est inférieure ou égale à 14 m² ;
- Le logement constitue la résidence principale du locataire ;
- Il est situé dans une zone « tendue » A et A Bis : pour savoir si votre logement est concerné, référez-vous à l’arrêté du 30 septembre 2014 ou accédez au simulateur de l’administration ;
- Le loyer mensuel excède le loyer mensuel brut (hors charges) de référence fixé à 42,47 € / m² de surface habitable en 2019. Par exemple, pour un logement de 14 m², le plafond est fixé à 594,58 € / mois.
Important : la taxe sur les micro-logements est obligatoirement due si les conditions d’éligibilité sont remplies, quel que soit le régime auxquels sont imposés les loyers : revenus fonciers ou BIC.
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À quoi correspond la surface habitable ?
La surface habitable correspond à la surface au sol, déduction faite de certaines surfaces (cloisons, marches d’escalier…), comme expliqué plus en détail dans notre dossier : « Diagnostic surface habitable : comment mesurer la surface ? Qui peut réaliser le calcul ? ».
Comment est calculée la taxe Apparu ?
Pour calculer la taxe Apparu, une grille de taux a été créée. Si l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est :
- Inférieur à 15 %, le taux applicable est de 10 % ;
- Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %, le taux applicable est de 18 % ;
- Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %, le taux applicable est de 25 % ;
- Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %, le taux applicable est de 33 % ;
- Supérieur ou égal à 90 %, le taux applicable est de 40 %
Par exemple, si votre logement est en zone tendue et qu’il a une surface habitable de 12 m² pour un loyer mensuel de 700 €, vous devrez faire le calcul suivant : 700 / 12 = 58,33 €. Un loyer supérieur, donc, au plafond de 42,47 €.
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Pour calculer le montant de la taxe sur les micro-logements à payer, il vous faut ensuite connaître l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence : (58,33 – 42,47 = 15,86) / 42,47 = 37,34 %.
L’écart de 37,34 % entraîne donc un taux de taxe de 25 % (écart supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %). Ce qui engendre une taxe Apparu de 700 x 12 x 25 % = 2.100 €.
Comment déclarer et régler aux services fiscaux la taxe Apparu ?
C’est à vous, si vous êtes concerné par la taxe Apparu, de déclarer son montant (que vous aurez auparavant calculé) sur le formulaire de déclaration spéciale 2042-LE (version 2019 pas encore parue) et de reporter ensuite celui-ci sur le formulaire de déclaration complémentaire 2042-C. Le formulaire 2042-LE doit alors être joint à votre déclaration de revenus.
Le montant de la taxe Apparu sera mentionné sur votre avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et devra être payé à la date et dans les conditions indiquées sur l’avis d’imposition.
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