Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat …
Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire de faire figurer sur le contrat de location le numéro fiscal du bien concerné. Dans quel cas cette obligation doit-elle être appliquée ? Cela fait partie des nouveautés importantes de …
Rien ne va plus pour les logements meublés accusés par les Pouvoirs Publics d’être trop attractifs aux yeux des investisseurs. Le projet de loi de finances pour 2024 s’attache à abaisser leurs avantages. Les logements meublés jugés trop …
L’inflation a-t-elle un impact sur la location immobilière ? Le propriétaire peut-il augmenter le montant des loyers pour faire face à l’inflation ? Quelles sont les mesures prises par l’État ? Dans une économie régie par la loi …
La suppression de la taxe d’habitation (dont 20 % des contribuables s’acquittent encore, pour la dernière fois, cette année) et le retour de l’inflation engendrent une hausse du montant de la taxe foncière. L’Union nationale des propriétaires immobiliers …
Ce bail se distingue des autres baux par une grande flexibilité concernant sa durée et son contenu. Il convient parfaitement aux propriétaires et aux locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme. Le bail civil, …
Les pouvoirs publics ont tranché. Les petites surfaces faisant de la livraison à domicile et installées dans les centres villes, au RDC d’immeubles, sont des entrepôts et non pas des commerces comme les opérateurs de ces « dark stores » …
Le niveau des surtaxes d’habitation 2022 – appliquées aux résidences secondaires meublées situées en zone locative tendue – grimpe. Face à l’accroissement des meublés touristiques et des résidences secondaires, les municipalités entendent, via cette surtaxe, inciter les propriétaires …
Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont …
Aux soucis de lenteur liée à la récupération de loyers impayés, s’ajoute parfois la difficulté à faire jouer la caution, pourtant garante en cas de défaillance du locataire. Ces derniers mois, la Cour de Cassation a rappelé à …
