Cela arrive parfois, des propriétaires bailleurs retrouvent le bien qu’ils avaient loué en bonne et due forme, vide de tout locataire ; celui-ci étant parti sans plus de formalités. On pense généralement que la seule victime est alors le bailleur. En réalité, il n’est pas le seul à risquer gros.
L’Agence France Presse a récemment fait état d’une jurisprudence de la Cour de Cassation – Cass. Civ 3, 25.10.2018, W 16-17.172 – concernant un local commercial, mais dont l’argumentation peut être transposée aux logements d’habitation.
La Cour avait été saisie par un bailleur dont le locataire était parti « à la cloche de bois » selon l’expression consacrée, c’est-à-dire sans le prévenir et sans lui rendre les clés. Le problème est que le locataire avait laissé le local ouvert et que celui-ci avait été dégradé par des inconnus s’étant introduits dans la place. Le bailleur demandait à la justice qu’elle impose au locataire de payer les travaux de remise en état.
Les premiers juges n’avaient pas accédé à cette demande, sensibles aux arguments du locataire qui expliquait qu’il n’était pas responsable des dégradations, indiquant, de plus, qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée signé, rien ne prouvait que les locaux étaient en meilleur état à son arrivée dans les lieux. Le locataire terminait son argumentation en notant que les détériorations étaient manifestement le fait de vandales qui s’étaient introduits dans les locaux vides.
Cette plaidoirie n’a pas convaincu la Cour de Cassation qui a estimé que le propriétaire avait raison et que le locataire était responsable des dégradations puisqu’il était censé être toujours le locataire officiel des lieux. Par ailleurs, il ne doit pas quitter les lieux sans les laisser en bon état puisqu’il s’agit d’une des obligations du locataire tout au long du contrat de location.
Le juge a donc, cette fois, donné raison au propriétaire, en rappelant les règles générales de la location : « en l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état, et il répond des dégradations qui ont eu lieu durant le temps de la location, à moins qu’il ne prouve ne pas avoir commis de faute. En abandonnant le local sans informer le bailleur, sans rendre les clés et sans le sécuriser, il a commis une faute et s’est rendu responsable des dégâts, même commis par des tiers » a indiqué le juge de la Cour de cassation.
À lire Qu’est-ce que la clause résolutoire ?
Nous avions abordé cette thématique de locataire partant « à la cloche de bois » dans notre dossier : « Mon locataire part sans prévenir et sans rendre les clés : que faire ? », dans lequel nous décrivons les démarches à effectuer par un bailleur se retrouvant dans cette situation.
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