À quel moment doit-on rendre le dépôt de garantie ?
Nos experts en gestion locative vous répondent !
Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com :
Rendre le dépôt de garantie; En premier lieu, il faut faire l’état des lieux de sortie (sur gérerseul.com, notre état des lieux est prévu pour que l’entrée et la sortie soient faites sur le même document, cela facilite la comparaison).
À lire Faut-il encore payer la taxe d’habitation ?
Ensuite, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut vous les remettre en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A cette occasion, il vous indique sa nouvelle adresse.
Il est important de noter que si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai est réduit à un mois et que si le logement est situé dans un immeuble collectif, vous pouvez conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’au mois suivant l’approbation des comptes annuels de l’immeuble.
Vous êtes tenu de justifier la retenue que vous opérez sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que l’état des lieux d’entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse, etc.
À lire Préparez-vous : Une augmentation des loyers de 2,47 % prévue pour fin 2024 !
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.
Concernant la restitution du dépôt de garantie, gérerseul.com a tout prévu, le courrier avec retenue s’il y a des dégradations, des loyers en retard et le courrier sans retenue, si tout est nickel.
Consultez aussi nos articles :
À lire Valérie Létard, nouvelle ministre du Logement
-
Mon locataire part sans payer son dernier loyer : que faire ?
-
Dégradations du logement par le locataire : les recours possibles
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).