Certes, il vaut mieux venir en personne. Mais ce n’est pas toujours possible de participer à une Assemblée Générale de copropriété, surtout pour les bailleurs qui détiennent plusieurs logements ou qui vivent loin de leur investissement locatif. La solution en cas d’impossibilité de se déplacer ? Assister à l’AG de copropriété par visioconférence. C’est nouveau et c’est légal.
AG de copropriété : vous pouvez dorénavant y participer par visio-conférence !
Il y a encore quelques temps, pour donner votre avis sur des propositions faites en AG et soumises au vote des copropriétaires, vous disposiez de 2 possibilités : assister effectivement à l’assemblée générale ou nommer un représentant, c’est-à-dire demander à la personne de votre choix de s’y rendre à votre place. La deuxième solution est une alternative acceptable (pouvoir voter est mieux que rien…), mais vous empêche d’écouter les débats et de poser des questions.
Les Pouvoirs Publics viennent donc de créer une 3ème possibilité : un récent décret (décret n° 2019-650 du 27 juin 2019) autorise votre participation à distance, par visio conférence (via Skype, Facetime ou un numéro de téléphone dédié) à condition de respecter plusieurs conditions.
A noter : si le copropriétaire est totalement indisponible le jour de l’AG, son représentant peut, lui aussi, participer à la réunion à distance.
Quelles sont les conditions pour une AG de copropriété en visio-conférence ?
Le décret indique que c’est à l’AG de décider des moyens qui permettront aux copropriétaires de participer « par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique, ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant ».
- Ce point doit donc être inscrit à l’ordre du jour d’une AG au cours de laquelle le syndic présentera aux copropriétaires des devis pour mettre en œuvre cette nouvelle possibilité ;
- Les solutions techniques proposées doivent aussi répondre à certains critères ;
- Enfin, le copropriétaire souhaitant assister à l’AG par visioconférence ou par téléphone doit le signaler au syndic 3 jours au minimum avant la réunion.
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Pour tenir compte de ces changements, les comptes-rendus d’AG doivent dorénavant noter, sur la feuille de présence, les noms des copropriétaires qui n’étaient pas physiquement présents, leur adresse et le biais par lequel ils ont assisté à l’AG. S’ils y ont assisté, note le décret, « par visioconférence, par audioconférence ou par un moyen électronique de communication, leur émargement (signature) n’est pas requis. »
A noter : les coûts de mise en œuvre de cette possibilité (location de matériel) sont à la charge du syndicat des copropriétaires.
Important : Si un problème technique survient, empêchant un copropriétaire ou son représentant de voter, ce problème doit être mentionné dans le procès-verbal d’AG. Certes. Mais cela signifie-t-il que le copropriétaire concerné peut s’opposer aux votes auxquels il n’a finalement pas pu participer, bien qu’il en ait eu la volonté ? Pas de réponse claire dans le décret. « Ces technologies ne sont pas infaillibles. Que va-t-il se passer lorsque la ligne sera coupée de manière inopinée empêchant le copropriétaire de faire entendre sa décision lors d’un vote », se demande dans le quotidien Le Monde l’Association des responsables de copropriété (ARC).
L’importance de participer aux AG de copropriété
Les décisions essentielles pour la vie de la copropriété se prennent pendant les AG : travaux à envisager avec leur mode d’exécution, installation d’équipements, modification du règlement de copropriété, etc. Votre présence, physique ou par visio-conférence désormais, est donc importante si vous voulez poser des questions sur les projets et peser dans les décisions… notamment destinées à faire baisser les charges de copropriété. Car c’est possible ! Comme nous l’expliquions dans notre fiche pratique Comment faire baisser les charges de copropriété ?
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Pour plus d’informations sur cette thématique de la copropriété, n’hésitez pas à consulter nos fiches pédagogiques :
- Quelles sont mes obligations en tant que copropriétaire ?
- Quels sont mes droits en tant que copropriétaire ?
- Votre locataire peut-il exercer une activité professionnelle ?
- Tout ce qu’il faut savoir sur le fonds de travaux !
- Négociez les tarifs des assurances de copropriété !