Réunis à l’Assemblée Nationale pour un débat consacré à la prolongation de l’Etat d’urgence (le vendredi 8 mai 2020), les députés en ont aussi profité pour voter un amendement LREM dédié à une nouvelle prolongation de la trêve hivernale.
Se terminant habituellement le 31 mars, celle-ci avait déjà été prolongée jusqu’au 31 mai, en raison de la crise sanitaire.
Les expulsions sont donc toujours impossibles, et ce, jusqu’au 10 juillet 2020. A noter qu’outre-mer, la trêve est reportée 2 mois de plus, soit jusqu’au 10 septembre 2020.
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« A circonstances exceptionnelles, décision exceptionnelle, a indiqué le ministre de la Santé, Olivier Véran, indiquant avoir entendu la demande qui a été celle de nombreuses associations. » « Cette prolongation correspond à celle de l’état d’urgence sanitaire que nous espérons ne pas avoir à prolonger plus avant », a-t-il ajouté. Autrement dit, si l’état d’urgence était reculé à nouveau après le 10 juillet, la trêve pourrait l’être une 3ème fois.
Quelles conséquences pour les bailleurs ?
- Ceux qui avaient une procédure d’expulsion en cours, avant la trêve hivernale qui a démarré le 1er novembre 2019, doivent donc attendre encore avant d’exiger le départ de leur locataire, éventuellement avec le concours des forces de l’ordre. Attention ! Tant que le locataire est en place, il doit régler ses loyers. Certes, dans les situations d’expulsion, certains locataires sont en impayés depuis longtemps… mais il n’empêche que vous ne devez pas baisser les bras et les poursuivre en justice pour réclamer le paiement de leur dette. Trop de bailleurs laissent tomber, trop contents de s’être enfin débarrassé du locataire, alors qu’une partie d’entre eux est solvable, ou le sera au moment où le tribunal leur demandera d’honorer leurs engagements. Une chose est sûre : si vous ne réclamez pas vos loyers, il y a 100 % de chances pour que vous n’en voyiez jamais la couleur !
- Ceux qui avaient résilié le bail (ou obtenu l’autorisation de cette résiliation par la justice) et qui souhaitaient passer à la procédure d’expulsion face à des locataires récalcitrants, doivent aussi patienter puisqu’aucune procédure d’expulsion ne peut être initiée pendant la trêve.
- Enfin, tous les bailleurs actuellement en cours de négociations ou en procédure face à leur locataire, peuvent continuer leurs démarches. La trêve met un coup d’arrêt aux sorties obligatoires des locataires, mais pas aux procédures. La justice ne ferme pas ses portes et il convient donc de faire avancer les dossiers, come nous le préconisions dans une précédente actualité La trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de poursuivre vos procédures face aux loyers impayés.
Important ! Les squatteurs ne sont plus protégés pendant la trêve hivernale et peuvent donc, eux, être expulsés.
Rappelons enfin que, face à des difficultés de paiement de loyers de certains de vos locataires (qui subissent la crise sanitaire et économique), n’hésitez pas à les informer des aides actuellement mises à leur disposition par les Pouvoirs Publics et dont ils n’ont pas forcément connaissance. Voyez notre actualité Vos locataires ont des difficultés à payer le loyer ? Les solutions à leur suggérer.