Le locataire a-t-il le droit d’avoir un animal de compagnie sans l’accord du propriétaire ? Est-il possible pour le bailleur de rompre un contrat de location en raison de nuisances provoquées par un animal ?
Le propriétaire d’un logement peut légitimement craindre la présence d’animaux dans un logement. Mais si ceux-ci peuvent en effet provoquer des dégâts, il n’est possible de s’opposer à leur présence que dans certaines conditions.
Quels animaux de compagnie dans le logement ?
Le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que le locataire détienne un ou plusieurs animaux de compagnie dans le logement, si celui-ci est sa résidence principale et que l’animal en question soit un chien ou un chat. Le locataire est toutefois tenu de veiller à ce que ses animaux ne provoquent aucune dégradation, tant dans le logement que dans les parties communes de la copropriété. Les animaux ne doivent en outre pas entraver la tranquillité du voisinage.
Dans le cas d’un meublé de tourisme, qui n’est pas la résidence principale du locataire, le propriétaire peut s’opposer à la présence d’animaux et le préciser dans le contrat de location. Si une telle clause est présente dans un bail d’habitation classique, elle sera considérée comme non applicable.
Dans la résidence principale, le propriétaire a la possibilité d’interdire la présence d’un certain type d’animaux. Une clause dans le bail peut interdire un chien de première et deuxième catégorie, ou chien d’attaque, considéré comme dangereux (rottweiler, pitbull, staffordshire terrier…). Le propriétaire peut également s’opposer à la présence d’animaux non domestiques, regroupés sous le sigle de NAC, nouveaux animaux de compagnie.
Quelle est la responsabilité du détenteur d’un animal ?
L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 précise que le locataire peut adopter un animal de compagnie sans que cela nécessite l’autorisation du propriétaire. Toutefois, le locataire est responsable des agissements de son compagnon à quatre pattes.
L’animal ne doit pas être la source d’une gêne pour le voisinage. La responsabilité du locataire est engagée dès lors que le chien qui aboie en pleine nuit ou le chat qui détériore les plantes fait l’objet d’une plainte pour trouble de voisinage. Le propriétaire se doit donc d’agir auprès du locataire afin que cessent ces nuisances.
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Dans le cas où l’animal provoque des dégradations à l’intérieur du logement, le locataire en est responsable, de la même façon que si c’était lui-même qui avait provoqué ces dégâts. Le propriétaire aura la possibilité de demander réparation au locataire et, s’il n’obtient pas satisfaction, de porter l’affaire devant le juge afin de demander une expulsion.
Peut-on interdire la présence d’un animal de compagnie ?
Le propriétaire d’un logement ne peut interdire à son locataire d’adopter un chien, un chat ou tout animal domestique, même si le locataire n’a pas abordé le sujet lors de la signature du bail. En revanche, une clause peut être présente dans le contrat de location à propos des chiens de catégories 1 et 2 et des animaux non domestiques.
Dans le cas des NAC, nouveaux animaux de compagnie, le propriétaire doit exiger du locataire que celui-ci respecte la réglementation en vigueur. Ces animaux font en effet l’objet d’une législation stricte qui veille à leur bien-être et aux risques vis-à-vis de la population. Malgré tout, le propriétaire ne peut pas s’opposer à leur adoption dans le logement.
En revanche, la présence de chiens d’attaque, réputés dangereux, peut faire l’objet d’une clause d’interdiction dans le contrat de location. Ces chiens de catégorie 1 et 2 représentent en effet un risque important pour la population et le propriétaire est en droit de les interdire. Si la clause n’est pas respectée par le locataire, celui-ci s’expose à une résiliation du bail qui entraînera une expulsion du logement.
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Peut-on expulser un locataire détenteur d’animaux ?
La loi donne au propriétaire la possibilité de rompre le bail d’un locataire s’il a adopté un animal réputé dangereux, s’il n’obéit pas à la législation concernant l’animal ou si celui-ci provoque des troubles de voisinage ou d’importantes dégradations.
Le propriétaire envoie au locataire un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui indiquer que la présence de son animal constitue une infraction au contrat de location ou qu’il doit réparer les dégradations commises par son animal. Le courrier peut également être remis en main propre ou être parvenu par voie de commissaire de justice.
Si le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice puis, si la conciliation est inopérante, porter l’affaire devant les tribunaux afin de demander l’expulsion du locataire et de son indésirable animal.