Éditez facilement et gratuitement votre attestation de fin de bail
À la fin d’un contrat de location, le locataire peut avoir besoin d’une attestation de fin de bail. Ce document officiel permet de justifier que le bail a bien pris fin et que le locataire a quitté le logement en règle. Bien que cette attestation ne soit pas une obligation légale, elle est souvent demandée par des administrations ou assurances. Pour faciliter cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit d’attestation de fin de bail téléchargeable en format Word et PDF.
👉 Télécharger notre modèle d’attestation de fin de bail au format Word 👉 Télécharger notre modèle d’attestation de fin de bail au format PDF
Modèle gratuit d’attestation de fin de bail
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal – Ville]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Code postal – Ville]
À [Lieu], le [Date]
Objet : Attestation de fin de bail
Je soussigné(e) [Nom et prénom du propriétaire], demeurant au [Adresse complète du propriétaire], certifie sur l’honneur que [Civilité, nom et prénom du locataire], en qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire, situé au [Adresse complète du logement loué], depuis le [Date de début du bail], a quitté les lieux après remise des clés du logement le [Date de fin du bail].
À lire Jardinage locatif : les responsabilités du locataire et du propriétaire décryptées
Le bail de location conclu entre [Nom et prénom du locataire] et moi-même a donc pris fin à cette même date, soit le [Date de fin du bail].
J’atteste également que [Nom et prénom du locataire] est à jour dans le paiement des loyers et des charges locatives jusqu’à la date du [Date de fin du bail].
Cette attestation est établie à la demande de l’intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Lieu], le [Date]
[Signature du propriétaire]
[Nom et prénom du propriétaire]
Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ?
Définition claire et concise
L’attestation de fin de bail est un document écrit dans lequel le propriétaire confirme que le bail locatif est arrivé à son terme et que le locataire a quitté les lieux en respectant les obligations prévues dans le contrat.
Distinction avec l’état des lieux de sortie
Contrairement à l’état des lieux de sortie, qui décrit l’état du logement lors du départ du locataire, l’attestation de fin de bail ne concerne que la fin du contrat et le respect des obligations financières du locataire.
Caractère non obligatoire
Légalement, le propriétaire n’est pas tenu de fournir une attestation de fin de bail, sauf si le locataire en fait la demande.
Pourquoi demander une attestation de fin de bail ?
Cas d’usage principaux
Une attestation de fin de bail peut être demandée par plusieurs organismes :
- Assurance habitation : Justifier la résiliation d’un contrat d’assurance logement.
- Administrations : Preuve de résidence antérieure pour les impôts ou la CAF.
- Nouveau propriétaire ou bailleur : Confirmation de fin de bail précédente avant une nouvelle location.
Utilité pour le locataire
L’attestation permet au locataire de prouver qu’il a respecté ses engagements et qu’il n’a plus d’obligation envers le propriétaire précédent.
Valeur juridique du document
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, une attestation de fin de bail signée par le propriétaire peut être utilisée en cas de litige.
Comment rédiger une attestation de fin de bail ?
Éléments obligatoires à inclure
- Coordonnées du propriétaire et du locataire
- Adresse complète du logement concerné
- Dates de début et de fin du bail
- Mention de la remise des clés
- Confirmation du paiement des loyers et charges
- Lieu, date et signature du propriétaire
Points d’attention particuliers
- Vérifier les dates : Assurez-vous que la date de fin du bail mentionnée est bien celle convenue.
- Signer le document : La signature du propriétaire renforce la valeur de l’attestation.
Conseils de rédaction
- Rédiger une attestation simple et claire.
- Utiliser un ton neutre et professionnel.
- S’assurer que toutes les informations sont exactes pour éviter tout litige.
Questions fréquentes
Quand remettre l’attestation ?
L’attestation peut être remise immédiatement après la restitution des clés et la vérification des paiements.
Qui peut la demander ?
Seul le locataire sortant ou un organisme tiers avec son accord peut demander ce document.
Est-elle payante ?
Non, l’attestation de fin de bail doit être délivrée gratuitement par le propriétaire sur demande du locataire.
Quelle date indiquer ?
La date de fin de bail correspond à la dernière journée couverte par le contrat de location et à la restitution des clés.
L’attestation de fin de bail est un document utile bien que non obligatoire. Elle permet d’éviter des complications administratives et de prouver la bonne exécution du contrat de location. Si vous êtes propriétaire, n’oubliez pas de fournir également les documents à transmettre au locataire lors de la fin du bail.