Cerfa 10842*07 : Attestation de loyer pour la CAF – Guide complet pour les propriétaires et locataires débutants

L’attestation de loyer Cerfa 1084207 est un document essentiel pour toute personne demandant une aide au logement en France. Que vous soyez propriétaire ou locataire, comprendre ce formulaire et ses implications légales est crucial. Ce guide vise à expliquer chaque aspect du Cerfa 1084207, des bases juridiques aux démarches pratiques, pour vous accompagner dans vos obligations et éviter les erreurs fréquentes.

Points essentiels :

Document officiel à faire remplir par le propriétaire ou bailleur, jamais par le locataire.
Obligatoire pour toute demande d’aide au logement (APL, ALS, ALF).
Une vérification rigoureuse est essentielle pour éviter les erreurs et les retards.

Comprendre le Cerfa 10842*07 : Qu’est-ce que c’est ?

Le formulaire Cerfa 10842*07 est un document administratif essentiel utilisé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour valider une demande d’aide au logement. Créé dans le cadre des dispositifs d’aides sociales définis par l’article L. 351-1 du Code de la construction et de l’habitation, ce document atteste de l’existence d’un contrat de location et du montant du loyer exigé.

Il comprend deux feuillets distincts :

Premier feuillet : destiné aux propriétaires et bailleurs, qui doivent attester de l’exactitude des informations fournies sur le logement et les montants perçus.
Second feuillet : destiné aux gestionnaires de foyers d’hébergement.

En vertu de l’article R. 351-27 du Code de la construction, ce formulaire est indispensable pour bénéficier d’aides telles que l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Sociale (ALS) ou l’Allocation de Logement Familiale (ALF).

Pourquoi est-il indispensable ?

Le Cerfa 10842*07 permet :

De prouver l’existence d’un bail et de certifier le montant du loyer auprès de la CAF ou de la MSA.
D’éviter la fraude en garantissant que les aides sont versées aux locataires légitimes.
D’assurer un suivi précis des montants versés, conformément aux articles L. 542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Sans ce document, aucune aide ne peut être accordée, ce qui peut mettre en difficulté les locataires aux revenus modestes.

Où obtenir le formulaire Cerfa 10842*07 ?

Vous pouvez le récupérer :

Sur le site de la CAF ou de la MSA en téléchargement direct.
En agence CAF/MSA pour une version papier.
(Téléchargez le PDF ici sur Gererseul.com).

Remplir l’attestation de loyer : étape par étape

1. Informations sur le bailleur

Conformément aux articles 3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation :

Nom et prénom complets.
Adresse précise.
Coordonnées (téléphone et email).
Numéro SIRET pour les bailleurs professionnels.

2. Informations sur le locataire et le logement

Identité complète du locataire.
Adresse exacte du logement.
Surface habitable en m² (loi Boutin).
Préciser s’il s’agit d’une chambre ou d’un logement entier.

3. Détails financiers

Montant du loyer hors charges.
Charges locatives et leur répartition.
Montant total.
Mention si le logement est meublé (loi ALUR).

4. Mentions complémentaires

Type de convention (conventionné ou non).
Respect des critères de décence (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Coordonnées bancaires pour un versement direct.

Engagements du bailleur

Le propriétaire doit :

Signaler tout impayé sous 3 mois.
Informer de tout départ de locataire.
Certifier l’exactitude des informations.

Pour aller plus loin :

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