La pratique paraît bizarre, mais c’est la règle : lorsqu’un bailleur commercial décide de ne pas faire payer certains loyers à son locataire, il est tout de même fiscalisé sur ces loyers non encaissés… L’administration fiscale fait ses calculs sur 12 loyers mensuels.
La crise sanitaire liée au coronavirus change temporairement la donne.
Pour remercier les bailleurs qui – dans le but de soutenir leurs locataires – suppriment certains loyers, les Pouvoirs Publics ont pris des mesures.
La mesure dérogatoire concerne les propriétaires annulant un ou plusieurs loyers commerciaux entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021.
C’est un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (publié dans le Journal Officiel du 26 avril) qui permet aux bailleurs de ne pas être taxés sur ces loyers « fantômes ».
De plus, les déductions fiscales de charges auxquels les bailleurs ont droit (intérêts du prêt immobilier, travaux, impôts locaux, etc.) seront, elles, calculées sur la totalité des loyers qui auraient dû être versés, et non pas sur les loyers effectivement perçus.
Par exemple, si, vous percevez un loyer mensuel de 1.500 € et que vous annulez 3 mois de loyers (mai à juillet), votre « manque à gagner » sera de 4.500 €.
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Avant la dérogation, l’intégralité des loyers de l’année auraient été fiscalisés, soit 18.000 € taxables. Aujourd’hui, seul un montant de 13.500 € sera soumis à taxation.
Concernant les charges déductibles, elles pourront, elles, être déduites sur 18.000 €.
Attention ! Cette dérogation fiscale s’arrêtera le 31 juillet 2021. Le 1er août 2021, les anciennes règles reprendront leurs droits.
Important ! L’article 3 de la loi de finances rectificative qui crée un nouvel article dans le Code général des impôts (14 bis), note que « lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. »