Le bail mobilité représente une solution pratique d’accès au logement pour les étudiants et professionnels en situation de mobilité. Il reste une solution privilégiée par de nombreux bailleurs.
Ces derniers mois, le bail mobilité a essuyé quelques critiques dans le monde de la location immobilière. Si le concept introduit par la loi ELAN de 2018 semblait favoriser l’accès du logement pour les jeunes travailleurs, il a connu quelques usages détournés de son idée initiale, notamment à l’occasion des Jeux olympiques accueillis par la capitale durant l’été 2024.
Un concept détourné de son esprit d’origine ?
L’augmentation du nombre de logements mis en bail mobilité au début de l’année 2024 avait mis la puce à l’oreille des observateurs. Ce type de location meublée se distingue par sa souplesse : Le bail est modulable de un à dix mois, il ne demande pas de dépôt de garantie et le locataire peut s’en servir de logement principal comme de résidence secondaire. Son usage se révèle surtout moins contraignant que la location de meublé touristique.
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La mise en place de ce type de location meublée était destinée aux personnes en situation de mobilité, notamment les étudiants, les stagiaires, les saisonniers, les volontaires au service civique, etc. Or, à l’approche de l’événement olympique, le bail est utilisé comme une location saisonnière à l’adresse des visiteurs étrangers venus profiter des compétitions. Il permet en outre de contourner l’encadrement des loyers mis en place à Paris depuis 2019, puisqu’il ne s’agit pas d’une résidence principale.
En dépit de ces dérives, le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le bail mobilité, qui reste une des mesures phares de la loi ELAN. Au contraire, ce dispositif pourrait être étendu aux logements sociaux, voire aux logements en foyer.
Le bail mobilité, c’est quoi ?
Le bail mobilité est destiné à faciliter le logement des personnes en déplacement, ou qui résident dans une localité de façon temporaire. Il s’inspire du bail étudiant mais s’étend aux nombreux professionnels en situation de mobilité : mission d’intérim, formation professionnelle, stage en entreprise, contrat d’apprentissage, mutation, période d’essai, etc. Le bail mobilité concerne aussi les volontaires engagés en service civique, sans oublier bien entendu les étudiants.
Le logement loué doit être un meublé, contenant donc l’ensemble des équipements et meubles obligatoires mentionnés dans la liste définissant la nature d’un meublé. Il répond en outre aux critères de décence (Surface, santé, sécurité, équipement, consommation…), notamment le DPE, diagnostic de performance énergétique. Pour rappel, à partir de 2025, le logement n’est plus louable s’il reste en classe G.
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La durée du bail se conclut entre un et dix mois. La durée initialement prévue dans le contrat peut être prolongée par avenant mais elle ne pourra jamais dépasser le total de dix mois. Le bail n’est pas renouvelable ni reconductible. Si le locataire veut rester dans le logement, il faudra opter pour un bail meublé classique. Bien entendu, il reste possible pour le propriétaire de conclure un bail mobilité avec un autre locataire (et au locataire de conclure un bail mobilité dans un autre logement).
Aucun dépôt de garantie ne doit être demandé dans le cadre d’un bail mobilité. En effet, cette demande de dépôt constituait souvent un frein pour les personnes en mobilité, dont les revenus peuvent être faibles ou aléatoires. Le propriétaire peut en revanche demander une caution solidaire. La garant peut être une personne physique (un parent ou un proche du locataire) mais également un organisme spécialisé. Action Logement, notamment, propose la garantie Visale, parfaitement adaptée au bail mobilité.
Le contrat de location d’un bail mobilité contient toutes les informations nécessaires : noms et coordonnées des deux parties, durée du bail (de 1 à 10 mois), date de prise d’effet, montant du loyer, montant du forfait charges, modalité de paiement, surface habitable du logement, destination de l’immeuble, description du logement, désignation des équipements privatifs et de l’accès aux technologies de l’information, liste des équipements et parties communes.
Il faut également indiquer le montant du dernier loyer du précédent locataire (s’il a quitté le logement dans les dix-huit mois qui précèdent la date du contrat) et les travaux (nature et montant) réalisés dans le logement depuis le départ du même précédent locataire.
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Le contrat spécifiera d’une part que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie, et d’autre part que le contrat est régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le montant du loyer est fixé en fonction des législations en vigueur. S’il est en principe libre, il peut être plafonné dans les villes ayant opté pour l’encadrement des loyers et dans certaines zones tendues.