La rénovation énergétique est l’affaire de tous. Le locataire peut demander au propriétaire bailleur de réaliser certains travaux d’amélioration dans le logement.
Depuis la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, le locataire n’est plus obligé d’obtenir l’accord du propriétaire pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. La demande doit toutefois avoir été faite. La liste des travaux concernés est apparue dans un décret paru le 20 juillet 2022.
Quels travaux à la charge du locataire ?
Tout locataire est autorisé par la loi à effectuer des travaux dans le logement qu’il occupe. La législation distingue toutefois les travaux d’aménagement et les travaux de transformation du logement.
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Les travaux d’aménagement sont des modifications qui n’impactent pas profondément l’habitat et qui restent réversibles. Il s’agit des travaux de décoration comme repeindre les murs, changer la tapisserie, refaire la moquette, etc. Ce type de travaux ne nécessite pas l’accord du propriétaire. Celui-ci doit toutefois retrouver le logement en bon état lorsque le locataire quitte les lieux.
Les travaux de transformation sont en revanche des actions plus lourdes qui modifient la structure du logement de manière irréversible. Cela peut être une cloison ou un mur abattu, une porte agrandie, un escalier ajouté, etc. Dans ce cas, le locataire doit impérativement demander l’accord du propriétaire. S’il ne l’obtient pas, il lui est interdit de procéder aux travaux.
Quand le bailleur qui ne dit rien consent
Toutefois, s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique, la loi du 22 août 2021, destinée à la lutte contre le dérèglement climatique, a fait entrer la notion d’accord tacite du bailleur. C’est-à-dire que dans ce cas précis, si le propriétaire bailleur n’a pas répondu à la demande du locataire, celui-ci est autorisé à lancer les travaux.
Il faut toutefois que la demande ait bien été transmise au propriétaire et que celui-ci l’ait bien reçue. Le locataire transmettra donc sa requête par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre reçu daté et signé, ou encore par voie de commissaire de justice.
Le courrier précisera la nature des travaux envisagés ainsi que l’entreprise choisie par le locataire pour les réaliser. Le propriétaire dispose de deux mois pour répondre, en sachant qu’il doit obligatoirement se manifester s’il s’oppose à ces travaux.
Quels sont les travaux relatifs à la rénovation énergétique ?
La liste des travaux autorisés dans ce cadre font l’objet d’une liste exhaustive parue dans le décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
Ces travaux, pour reprendre mot pour mot le texte de la loi, sont l’isolation des planchers bas, l’isolation des combles et des plafonds de combles, le remplacement des menuiseries extérieures, la protection solaire des parois vitrées ou opaques, l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation, l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les travaux en question ne concernent que les parties privatives du logement. Les parties communes ne doivent pas être touchées. Les modifications ne doivent en outre pas affecter la structure du bâtiment, ni son aspect extérieur. Elles doivent respecter le code de l’urbanisme et ne doivent pas modifier la destination du logement. Lorsque la situation devient trop complexe, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat.
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Pas d’autorisation nécessaire pour les parties privatives
Dans le cas d’une copropriété, le locataire n’a pas besoin d’obtenir l’accord des syndics et des assemblées générales de copropriétaires puisqu’il s’agit de travaux effectués sur les parties privatives. Toutefois, une autorisation est nécessaire dès que cela touche les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment, notamment ce qui concerne les volets ou les balcons.
Pour ce qui est du financement des travaux, le locataire ne peut pas bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ réservé aux propriétaires. Il peut en revanche profiter des CEE, certificats d’économie d’énergie, proposés par les fournisseurs d’énergie. Cette aide financière est versée après la fin des travaux, lorsque l’économie est réellement constatée.
En conclusion, le propriétaire bailleur doit retenir que son locataire est autorisé à effectuer des travaux d’amélioration énergétique, à condition qu’il lui ait envoyé une demande écrite et que le propriétaire n’ait pas manifesté de refus. Il est absolument nécessaire d’envoyer une réponse au locataire dans les deux mois. Si celle-ci n’a pas été produite, le propriétaire bailleur ne pourra pas demander une remise en état lorsque le locataire quittera les lieux.