Lorsqu’il met en location un logement, le propriétaire bailleur est tenu de fournir des informations aux locataires, la plupart sous forme de documents obligatoires.
Le propriétaire bailleur d’un logement en location est tenu de fournir à son locataire un certain nombre d’informations. Ceux-ci sont contenus sur des documents obligatoirement remis au locataire :
- le bail ou contrat de location,
- l’état des lieux d’entrée,
- les diagnostics techniques (dont le DPE),
- la notice d’informations,
- les notices d’équipements TV et internet,
- un extrait du règlement de copropriété (le cas échéant),
- une copie de grille de vétusté (le cas échéant),
- une copie de convention ANAH (le cas échéant),
- une autorisation municipale de mise en location (lorsque rendue obligatoire par la municipalité),
- les quittances de loyer,
- les justificatifs de charges.
Dans le cas où le bailleur ne répond pas à ses obligations d’information envers le locataire, il s’expose à un an de prison et 20.000 € d’amende (100.000 € pour une personne morale).
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Le contrat de location ou bail
Le contrat de location est signé par le bailleur et le locataire le jour de la remise des clés, c’est-à-dire lorsque le locataire s’installe dans le logement. Le document définit les droits et les obligations de chacune des deux parties. La loi indique précisément ce que doit contenir un contrat de location (ou colocation).
Quels documents doivent être annexés au bail ?
Lorsque bailleur et locataire signent le contrat de location, ou le renouvellement de celui-ci, le bailleur ou son représentant doivent fournir quelques documents. Certains sont obligatoires, d’autres dépendent de la situation du logement.
- L’état des lieux d’entrée est une procédure réalisée conjointement par le bailleur et le locataire et qui permet de définir point par point, de manière contradictoire, l’état de chaque élément du logement. Le document, signé par les deux parties et remis à chacun d’eux, servira de référence au moment de l’état des lieux de sortie ;
- Le DDT, dossier de diagnostics techniques, contient les résultats des diagnostics obligatoires réalisés sur le logement. Ce dossier comprend :
- le DPE, diagnostic de performance énergétique, obligatoire lors de toute mise en location,
- le CREP, constat de risque d’exposition au plomb (si le bâtiment est ancien),
- l’état d’amiante (si le bâtiment a été construit avant 1997),
- l’état des installations intérieures de l’électricité et du gaz (si l’installation date de plus de quinze ans),
- l’état des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon (dans le cas où la zone du logement est concernée),
- le diagnostic de nuisances sonores (notamment si le logement est proche d’un aéroport).
- La notice d’information est un document annexe au contrat de location qui reprend plusieurs points : le contrat de location (forme du contrat, durée du bail, montant du loyer, révision, évolution, conditions de renouvellement, charges locatives, dépôt de garantie, caution, état des lieux…) les droits et obligations des parties, les conditions de fin de bail et sortie de logement (états des lieux, congés, dépôt de garantie…), un point en cas de départ d’un conjoint victime de violences, le règlements des litiges et une liste de contacts utiles ;
- Les notices d’équipements d’accès à la télévision et à internet (fibre, TNT, etc.) ;
- L’attestation d’assurance obligatoire contre les risques locatifs souscrit par le locataire et remis au bailleur ;
- Un extrait du règlement de copropriété (dans le cas où le logement se situe bien entendu en copropriété). L’extrait doit notamment préciser la destination d’usage de l’immeuble (usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte) et la quote-part des parties communes ;
- La copie d’une grille de vétusté, lorsque bailleur et locataire ont convenu d’en appliquer une ;
- Une copie de la convention ANAH (si le logement est bien conventionné ANAH) ;
- Une autorisation municipale de mise en location dans le cas où le logement est situé dans une zone d’habitat indigne.
Quels sont les documents à remettre au locataire durant son séjour ?
Durant le bail du locataire, le bailleur est tenu de fournir certains documents obligatoires :
- La quittance de loyer doit obligatoirement être fournie par le bailleur dès lors que le locataire en fait la demande. Cette quittance indique que le locataire a bien versé le montant du loyer et des charges le cas échéant. Si une partie seulement de la somme a été réglée, le propriétaire ne remet qu’un reçu. La transmission de la quittance est gratuite. Le propriétaire ne peut réclamer des frais d’envoi. L’opération peut se faire par e-mail si les deux parties se sont mises d’accord sur le procédé.
- Le justificatif des charges est transmis au locataire un mois avant chaque régularisation annuelle. Il comprend le décompte des charges locatives détaillées par nature (électricité, production d’eau chaude, charges communes, ascenseur…) ainsi que le mode de répartition des charges entre les logements. L’ensemble des justificatifs doit rester pendant six mois à disposition du locataire.
En fournissant chacun des documents décrits dans cet article, le propriétaire bailleur s’assure que son locataire est bien informé et se trouve en conformité avec la législation.