La convention d’occupation gratuite, également appelée prêt à usage ou commodat, est un accord permettant à une personne d’occuper un bien immobilier sans verser de loyer. Régi par l’article 1875 du Code civil, ce type de contrat se distingue d’un bail classique, notamment car il n’est pas soumis à la loi de 1989 sur les locations. Il peut concerner aussi bien une résidence principale qu’une résidence secondaire.
Cet article présente en détail les règles en vigueur en 2025 pour la convention d’occupation gratuite, un modèle de contrat, ainsi que les obligations des parties concernées.
Définition et cadre légal du prêt d’usage ou commodat
Le prêt à usage ou commodat est défini par l’article 1875 du Code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ». Il est caractérisé par l’absence de contrepartie financière, contrairement à un bail locatif classique.
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Différences avec un bail classique :
- Pas de loyers ni de charges locatives
- Non soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Moins de contraintes légales mais nécessite un contrat clair
Ce type de convention est souvent utilisé entre proches (parents/enfants, amis) pour permettre une occupation temporaire ou durable d’un logement sans coût.
Modèle de contrat de prêt à usage ou commodat
Entre les soussignés : M/Mme [Prêteur], né(e) le [date] à [lieu] Et M/Mme [Preneur], né(e) le [date] à [lieu]
Article 1 – Désignation [Description et adresse du bien]
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Article 2 – Durée Du [date] au [date] [Conditions de renouvellement éventuel]
Article 3 – Usage Usage d’habitation uniquement
Article 4 – Obligations du preneur
- Entretien du bien
- Assurance habitation
- Restitution en bon état
Article 5 – Gratuité Aucune contrepartie financière
[Lieu, date et signatures]
Règles à respecter pour la location à titre gratuit
Pour le prêteur
- Déclaration fiscale obligatoire : Le prêteur doit déclarer le bien comme occupé gratuitement, ce qui peut impacter sa fiscalité.
- Grosses réparations : Conformément à l’article 606 du Code civil, les grosses réparations (toiture, structure) restent à sa charge.
- Possibilité de déduction fiscale : Si le logement est mis à disposition d’un ascendant ou descendant, une déduction partielle des frais peut être envisagée.
Pour l’occupant
- Entretien courant : L’occupant doit assurer l’entretien courant du bien (réparations mineures, nettoyage).
- Assurance habitation obligatoire : Une assurance multirisque habitation est nécessaire pour couvrir les risques.
- Déclaration aux impôts et à la CAF : L’occupant doit signaler cette occupation gratuite, influençant potentiellement ses aides sociales comme les APL.
(Voir notre guide sur les droits des locataires en hébergement gratuit : Droit locataire hébergement gratuit)
Impacts administratifs de l’hébergement à titre gratuit
- Taxe d’habitation : Même si la location est gratuite, l’occupant est redevable de la taxe d’habitation.
- Perte des APL : L’absence de loyer peut entraîner la perte des APL pour l’occupant.
- Impact sur RSA/AAH : Les prestations sociales peuvent être révisées en fonction de cette occupation gratuite.
- Réductions d’impôts possibles : Certaines réductions fiscales sont possibles pour le prêteur dans le cadre familial.
(Consultez notre article sur les risques d’une location sans bail : Location sans bail : risques)
Fin de la convention : comment ça se passe ?
- À l’échéance fixée : La convention prend fin automatiquement à la date convenue.
- Sur demande avec préavis : Un préavis de 6 mois est recommandé pour prévenir l’occupant.
- Procédure d’expulsion simplifiée : En cas de refus de partir, une procédure rapide peut être engagée.
- Non soumis à la trêve hivernale : L’expulsion peut avoir lieu même pendant la trêve hivernale.
(Voir les règles contrat de location non meublée pour comparaison : Contrat location non meublée)
La convention d’occupation à titre gratuit présente des avantages mais aussi des obligations pour les deux parties. Un contrat bien rédigé et une bonne compréhension des règles fiscales et administratives sont essentiels pour éviter les mauvaises surprises. N’hésitez pas à télécharger notre modèle de contrat en PDF pour formaliser votre convention d’occupation gratuite en 2025.