La nouvelle déclaration fiscale immobilière est une obligation récente qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Mise en place dans un souci de transparence fiscale et d’actualisation des données foncières, elle impose aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens. Mais comment procéder ? Quels sont les impacts fiscaux et les risques en cas d’oubli ? Ce guide détaillé vous accompagne pas à pas dans cette démarche, avec des conseils pratiques et des liens vers les ressources officielles.
Face à l’évolution du cadre fiscal, l’administration a mis en place une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires : la déclaration des biens immobiliers sur impots.gouv.fr. Cette mesure vise à recenser précisément l’occupation des logements afin d’ajuster certaines taxes, notamment la taxe d’habitation qui ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires et aux logements vacants.
Pourquoi cette déclaration ? L’administration fiscale souhaite mettre à jour ses fichiers pour mieux identifier les logements concernés par la taxe d’habitation et lutter contre la fraude.
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Qui est concerné ? Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers, entreprises, SCI ou usufruitiers, doivent déclarer leurs biens.
Lien utile : impots.gouv.fr
Le cadre légal et les objectifs de cette réforme
Cette obligation déclarative s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2023. Elle permet à l’administration fiscale de :
- Vérifier l’exonération de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
- Identifier les logements vacants et appliquer la taxe correspondante.
- Recueillir des données précises pour d’éventuelles futures réformes fiscales.
Cette déclaration ne modifie pas directement votre imposition sur le revenu, mais elle peut avoir un impact sur votre fiscalité locale.
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Lien utile : Legifrance.gouv.fr
Qui doit déclarer et quels biens sont concernés ?
Tous les propriétaires sont concernés, qu’ils possèdent un bien en leur nom propre ou via une société.
Types de propriétaires concernés :
- Particuliers propriétaires de leur résidence principale ou secondaire
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Entreprises propriétaires de bureaux ou locaux commerciaux
- Indivisions et usufruitiers
Biens concernés :
- Résidences principales et secondaires
- Biens mis en location (meublé, nu, saisonnier)
- Locaux professionnels et commerciaux
Cas particuliers : Si un bien est détenu en indivision, chaque indivisaire doit s’assurer qu’un des copropriétaires réalise la déclaration.
Modalités et démarches de déclaration
Où déclarer ? Tout se fait en ligne, via votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.
Comment procéder ?
- Connectez-vous à votre espace personnel.
- Allez dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
- Sélectionnez chaque bien concerné et précisez son statut d’occupation.
- Validez la déclaration.
Date limite : La déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2024.
Les conséquences en cas d’oubli ou d’erreur
Ne pas déclarer ses biens ou fournir des informations erronées peut entraîner des sanctions fiscales.
Sanctions possibles :
- Amende de 150 € par bien en cas de non-déclaration ou d’erreur.
- Redressement fiscal en cas d’incohérence avec les revenus fonciers déclarés.
Lien utile : annuaire des services fiscaux
Impacts fiscaux de cette nouvelle obligation
- Taxe d’habitation : supprimée pour les résidences principales, mais due pour les résidences secondaires et les logements vacants.
- Reclassification fiscale : une déclaration erronée peut impacter la taxe foncière.
- Locations saisonnières : les propriétaires doivent déclarer correctement leurs biens loués en meublé.
Points de vigilance pour les propriétaires bailleurs
- Assurez-vous que la déclaration correspond à votre régime fiscal (location nue ou meublée).
- Déclarez tout changement de locataire rapidement.
- Vérifiez la cohérence entre votre déclaration fiscale et votre déclaration d’occupation des biens.
Gererseul vous accompagne dans votre déclaration fiscale
Pour simplifier cette démarche, Gererseul propose un service d’accompagnement complet pour réaliser votre déclaration fiscale immobilière. Notre plateforme vous permet de gagner du temps en nous confiant cette formalité. De plus, nous collaborons avec des fiscalistes pour vous conseiller sur les meilleures stratégies d’optimisation fiscale.
Ressources utiles
La déclaration fiscale immobilière est une obligation incontournable pour tous les propriétaires. Elle permet d’éviter des sanctions et d’assurer une fiscalité correcte sur vos biens.
Liens utiles :
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