Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 prolongeant d’un an la limitation des hausses de loyer dans les zones urbaines tendues, lors de relocations, a été publié au Journal officiel. L’encadrement des loyers à la relocation reste donc en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020. Rappel des conditions de celui-ci.
L’encadrement des loyers à la relocation en zone tendue a été créé sous la Présidence de François Hollande pour contenir le niveau des prix, empêchant donc les bailleurs de profiter d’un changement de locataire pour élever le montant du loyer.
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Quels sont les logements concernés par l’encadrement des loyers à la relocation ?
Cet encadrement des loyers concerne uniquement la remise en location d’un logement vacant (à usage principal) depuis moins de 18 mois et les renouvellements de baux.
Autrement dit, si votre logement est libre (1ère location) ou vacant depuis 19 mois ou plus, vous échappez à cette contrainte et pouvez librement fixer le loyer. De même, si le logement affiche un loyer manifestement sous-évalué, ou s’il a bénéficié depuis moins de 6 mois d’une rénovation importante (le prix des travaux doit être au moins égal à la dernière année de loyer), il n’est pas concerné par cet encadrement.
Nouveau ! Le décret publié le 26 juillet dernier ajoute une nouvelle condition à ce deuxième cas de figure : pour les baux signés à partir du 1er janvier 2020, les travaux ne seront éligibles à un déplafonnement du loyer qu’à la condition que la performance énergétique du logement atteigne, après travaux, une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m²/an.
Attention toutefois ! Certaines communes de grandes agglomérations sont en train d’imposer, parallèlement à ce dispositif, un contrôle des loyers, y compris pour les nouveaux baux. C’est le cas de Paris depuis le 1er juillet dernier, comme nous l’annoncions dans notre actualité : « L’encadrement des loyers de retour à Paris le 1er juillet 2019 ».
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Cette juxtaposition de loyers contrôlés est-elle problématique ? Non. C’est le « moins-disant » qui sera prioritaire, c’est-à-dire le loyer le plus bas.
Location : quel est l’impact de l’encadrement des loyers à la relocation ?
Ce dispositif limite le nouveau loyer ainsi :
- Le bailleur ne peut pas proposer un nouveau loyer supérieur à celui proposé au précédent locataire ;
- Mais il peut réviser ce loyer de référence en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) si aucune révision de loyer n’a été effectuée au cours des 12 mois précédant la signature du nouveau bail.
L’encadrement des loyers à la relocation : quelles sont les zones concernées ?
L’encadrement des loyers à la relocation concerne les logements nus ou meublés, situés dans des zones urbanisées de plus de 50.000 habitants et souffrant d’un marché locatif déséquilibré (offre inférieure à la demande). Le nouveau bail mobilité est aussi concerné. Ainsi, sont concernées 28 agglomérations. Celles de : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
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