Comme nous l’avions annoncé dans une récente actualité, tout vendeur ou bailleur d’un logement situé à proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport doit, depuis le 1er juin, obligatoirement transmettre à l’acheteur ou au locataire un diagnostic sur les nuisances sonores aériennes.
Le document officiel à remplir a enfin été publié par les Pouvoirs Publics ; Nous vous le transmettons.
N’hésitez pas, en préambule, à relire notre actualité Le nouveau diagnostic obligatoire sur les nuisances sonores aériennes.
Cet Etat des nuisances sonores aériennes à remplir est donc désormais disponible sur le site du Service Public.
Rappelons que ce diagnostic bruit est un document qui permet de prendre connaissance de l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire dans les zones d’exposition au bruit des aéroports. Comment connaître ces dernières ? En vous connectant sur le site des Pouvoirs Public « Géoportail » qui rend publique le plan d’exposition au bruit. Vous pouvez aussi vous adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier à louer ou à vendre pour en avoir connaissance.
A noter : les biens concernés par le diagnostic bruit sont les immeubles d’habitation (appartement, maison…) ou mixtes (habitations + commerces ou locaux professionnels), mais aussi les terrains constructibles.
Ce nouveau diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou encore au contrat de location.
Votre responsabilité de bailleur peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic, ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location.
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Dans ces deux situations, le locataire peut faire un recours devant le tribunal pour réclamer l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut aussi saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut infliger aux bailleurs une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison.