Les droits du locataire et les obligations du propriétaire bailleur se rejoignent sur le contrat de location et les différentes clauses qu’il convient à chaque partie de respecter.
Dans le domaine du logement locatif, les droits du locataires ont une importance considérable. La législation s’efforce d’atténuer la position dominante du propriétaire qui, par le passé, a pu donner lieu à des abus. Le locataire a le droit à un logement décent qui lui assure sa sécurité et préserve sa santé. Il a également le droit à la tranquillité et à un usage paisible du logement.
Que dit le contrat de location ?
Le contrat de location, également appelé bail, définit l’ensemble des éléments qui lient le propriétaire bailleur au locataire. Chacune des parties a des droits et des devoirs. Le premier droit du locataire est celui d’occuper le bien immobilier dont il est question. En contrepartie, il a le devoir de régler à chaque échéance un loyer.
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Le contrat de location donne notamment les coordonnées des deux parties, la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces, surface habitable), les équipements privatifs et communs, le montant du loyer, l’échéance du paiement (généralement chaque mois), le montant des charges, la durée du bail, la date de prise d’effet, le montant du dépôt de garantie.
Une clause résolutoire doit figurer sur le contrat, qui autorise le bailleur à résilier unilatéralement le bail en cas d’impayés de loyers, de charges ou de dépôt de garantie. Le contrat précisera également le coût et la nature des travaux effectués depuis la fin de la précédente location. Des informations sur les frais doivent également figurer sur le bail si une agence ou un professionnel est intervenu dans la location.
Le bailleur et le locataire sont libres d’ajouter d’autres clauses dans le contrat de location, mais ils doivent s’assurer que celles-ci n’enfreignent pas la loi. Il est par exemple interdit au bailleur d’imposer le prélèvement automatique pour régler le loyer (seul le virement conduit par le locataire est autorisé). Ou de faire payer des frais supplémentaires (pour l’envoi de quittance, par exemple).
Il est dès lors important que locataire et bailleur aient bien lu et compris chacune des clauses du contrat de location. Les deux parties doivent en outre s’informer sur les droits et les devoirs en matière de location afin d’éviter tout abus.
Quels sont les droits du locataire ?
Pour qu’une location se passe bien, il est important de prévenir tout litige. Le bailleur doit se montrer disponible envers le locataire lorsque celui-ci s’exprime sur l’état du logement, la nécessité de quelques travaux, le dysfonctionnement d’un équipement ou les nuisances extérieures.
En outre, le bailleur est tenu de respecter certains droits du locataire :
- le droit d’accueillir et d’héberger gracieusement toute personne,
- le droit de posséder un animal de compagnie dans le respect de la législation animale,
- le droit de décorer le logement selon ses goûts,
- le droit de repeindre les murs, de changer la tapisserie ou la moquette,
- le droit d’anticiper la fin du bail (en tenant compte des délais de préavis),
- le droit de récupérer le montant du dépôt de garantie lorsqu’il quitte un logement qu’il laisse en très bon état,
Il est important que le propriétaire bailleur se souvienne que son logement n’est pas son domicile lorsqu’il est occupé par le locataire. A ce titre, il n’a aucun droit d’entrer dans le logement si le locataire ne l’a pas invité.
Quels sont les devoirs du locataire ?
Si la législation a bien défini ses droits, il n’en reste pas moins que le locataire a également des devoirs et des obligations. Le locataire est tenu :
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- de payer le loyer et les charges à chaque échéance,
- de maintenir le logement en bon état,
- d’effectuer les petites réparations nécessaires,
- de souscrire à une assurance habitation,
- de demander l’autorisation écrite du bailleur pour une colocation,
- de demander l’autorisation de changer de serrure.
Si ces obligations ne sont pas respectées, elles peuvent entraîner selon la gravité une remise en cause du contrat de location.
Quels sont les devoirs du propriétaire bailleur ?
Les droits du locataire rejoignent les obligations du bailleur. Celui-ci est tenu :
- de proposer un logement décent, respectant les normes de confort et de sécurité,
- de permettre au locataire un usage paisible du logement,
- d’intervenir en cas de nuisances extérieures,
- de prendre en charge les travaux nécessaires qui ne relèvent pas de l’entretien courant, notamment la rénovation des équipements,
- de se montrer disponible auprès du locataire pour toute demande de celui-ci.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le locataire est en droit de porter plainte et de s’en remettre à la justice.