La proposition de loi a été déposée le 7 avril 2020, mais elle est passée inaperçue tant l’actualité liée au Covid-19 prend toute la place. Elle est pourtant d’importance puisqu’elle suggère de subordonner la révision annuelle du loyer à la performance énergétique des logements. En cas de mauvais résultat, une baisse du loyer pourrait même être exigée…
Le législateur suit son idée d’améliorer la performance énergétique du parc immobilier, et, en particulier, celle des fameux logements accusés d’être de véritables « passoires thermiques » (notées F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), et représentant près de 8 millions de logements, soit 22 % du parc total)… Jugeant que les mesures incitatives (éco-PTZ, CITE, aides de l’ANAH pour réaliser des travaux, etc.) ne suffisent pas, des députés LREM ont donc eu une nouvelle idée, présentée à l’Assemblée par l’élu Sacha Houlié.
En clair, si la note énergétique du logement est A, B ou C dans le DPE, les bailleurs sont autorisés à accroître le loyer jusqu’à 15 %. Si la note atteint D ou E, les loyers doivent rester stables, mais si elle est de F ou G, les locataires peuvent réclamer une baisse du loyer pouvant aller jusqu’à 15 % par rapport au montant inscrit dans le bail.
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Les promoteurs de la proposition de loi indiquent que le mieux serait d’instaurer ces contraintes à horizon de 5 ans, afin de permettre aux bailleurs les moins aisés de prendre le temps de réaliser les travaux.
Une nouvelle, guère réjouissante pour les bailleurs, mais finalement moins « dure » qu’une dernière mesure envisagée dernièrement et qui préconisait de confisquer une partie du montant de la vente de ces passoires thermiques, voire de conditionner purement et simplement leur mise en vente à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.
En tout état de cause, même si le rapporteur de ce texte souhaite une prise d’effet dès le 1er janvier 2021, il ne s’agit que d’une proposition de loi, pas encore approuvée par le Parlement. Toutefois, la récente loi Energie-Climat, guère médiatisée elle non plus, va, de toute façon, inciter les bailleurs à s’attaquer dans de brefs délais à ce problème des logements trop énergivores. Nous y reviendrons prochainement.