Le dispositif Loc’Avantages, mis en place pour encourager l’offre de logements à loyers modérés en échange d’un avantage fiscal, a été prolongé de trois ans par l’article 88, I de la loi de finances pour 2025.
Cette mesure permet aux propriétaires de continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un engagement à louer leur bien à un loyer inférieur au prix du marché. Cette prolongation vise à renforcer l’offre locative accessible aux ménages modestes tout en maintenant un cadre attractif pour les investisseurs immobiliers.
Loc’Avantages : un dispositif incitatif pour les propriétaires bailleurs
Le dispositif Loc’Avantages, instauré en 2022 en remplacement du dispositif Louer Abordable (Cosse), permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’un engagement à louer leur bien à un loyer inférieur aux prix du marché. Pour être éligible, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et respecter certaines conditions en matière de plafonds de loyers et de ressources des locataires.
La réduction d’impôt accordée varie en fonction du niveau de loyer appliqué. Plus le propriétaire consent à une décote importante sur le loyer par rapport au marché, plus l’avantage fiscal est élevé. Ainsi, un loyer réduit de 15 % par rapport au marché permet une réduction d’impôt de 15 %, tandis qu’une baisse de 30 % ouvre droit à une réduction de 35 %.
Le dispositif atteint son maximum avec l’intermédiation locative, où une baisse de 45 % donne droit à un avantage fiscal de 65 %. Cette progressivité incite les propriétaires à proposer des loyers abordables et à contribuer activement à la politique du logement social.
La prorogation du dispositif jusqu’en 2028
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L’article 88, I de la loi de finances pour 2025 a confirmé la prolongation du dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2028. Cette reconduction s’inscrit dans la volonté du gouvernement de poursuivre les efforts pour renforcer l’offre de logements accessibles, en particulier dans les zones tendues où la demande locative est forte.
La prorogation du dispositif répond à plusieurs objectifs. Elle vise notamment à lutter contre la pénurie de logements abordables en incitant les propriétaires à louer à des conditions avantageuses pour les locataires. Elle encourage également la remise sur le marché de logements vacants, qui représentent une part importante du parc immobilier inutilisé en France.
Enfin, elle permet d’assurer un équilibre entre le secteur locatif privé et les besoins croissants de logements accessibles aux ménages aux revenus modestes. En garantissant un cadre fiscal stable et prévisible aux investisseurs, cette mesure devrait contribuer à maintenir l’attractivité du marché immobilier tout en facilitant l’accès au logement pour un plus grand nombre de locataires.
Conditions d’éligibilité et démarches pour les propriétaires
Le dispositif Loc’Avantages s’adresse aux propriétaires particuliers qui souhaitent louer leur bien en tant que résidence principale du locataire tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Pour être éligible, le logement doit respecter certaines normes, notamment en matière de décence et de performance énergétique.
Il doit également être loué à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé en fonction de la zone géographique. En revanche, la location à un membre de la famille proche du propriétaire est exclue du dispositif.
Pour souscrire à Loc’Avantages, le propriétaire doit suivre plusieurs étapes. Il doit d’abord signer une convention avec l’Anah, qui précise les conditions de location et les plafonds de loyers applicables. Ensuite, il doit fixer le loyer selon l’un des trois niveaux du dispositif et respecter cette tarification tout au long de la durée de la convention.
Enfin, lors de sa déclaration de revenus, il devra mentionner son engagement afin de bénéficier de la réduction d’impôt correspondante. Ces démarches assurent la transparence du dispositif et garantissent que les avantages fiscaux sont accordés dans le respect des conditions définies par la loi.
Impacts pour les investisseurs et perspectives
Grâce à la prolongation de Loc’Avantages, les propriétaires bénéficient d’une meilleure visibilité sur le cadre fiscal applicable à leurs investissements locatifs. La réduction d’impôt constitue un levier attractif qui peut inciter de nouveaux investisseurs à se tourner vers la location à loyers modérés.
Ce dispositif leur permet ainsi de conjuguer rentabilité et engagement social, en contribuant à résoudre la crise du logement tout en sécurisant leur investissement grâce à un avantage fiscal durable.
Loc’Avantages s’inscrit également dans un cadre plus large de dispositifs fiscaux destinés à favoriser l’investissement locatif. Il complète notamment le dispositif Pinel et les aides de l’Anah pour la rénovation énergétique, offrant ainsi aux propriétaires une palette d’options pour optimiser leur stratégie immobilière.
En combinant ces mesures, il est possible de maximiser la rentabilité d’un investissement tout en bénéficiant d’aides financières et fiscales significatives.
La prorogation du dispositif jusqu’en 2028 garantit une certaine stabilité réglementaire, mais des ajustements pourraient intervenir dans les prochaines années. On peut notamment s’attendre à une révision des plafonds de loyers et des ressources des locataires pour s’adapter aux évolutions du marché.
Par ailleurs, un renforcement des contrôles pourrait être mis en place pour assurer le respect des engagements pris par les propriétaires. Enfin, le développement de l’intermédiation locative, qui offre les réductions fiscales les plus avantageuses, pourrait être encouragé pour renforcer l’efficacité du dispositif.
La prorogation du dispositif Loc’Avantages par la loi de finances pour 2025 confirme son rôle central dans la promotion d’une offre locative accessible à des prix abordables. Ce dispositif représente une opportunité pour les propriétaires souhaitant bénéficier d’un avantage fiscal tout en contribuant à l’effort collectif d’accès au logement.
Grâce à un cadre stable et incitatif, Loc’Avantages devrait continuer à séduire les investisseurs et permettre à de nombreux ménages de trouver un logement correspondant à leurs besoins et à leurs ressources. Sa prolongation jusqu’en 2028 constitue ainsi une avancée importante pour le marché locatif et la politique du logement en France.