Vous êtes locataire et envisagez de quitter votre logement ? Pour officialiser votre départ, il est indispensable d’envoyer une lettre de résiliation de bail à votre propriétaire. Cette démarche constitue l'étape légale nécessaire pour rompre un contrat de location en bonne et due forme.
Conformément à la loi, le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance du bail. Toutefois, il doit respecter certaines formalités essentielles, notamment le respect d’un préavis de bail et l’envoi d’une lettre de résiliation dans les formes prescrites. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment procéder, quels sont vos droits et obligations, et vous proposons trois modèles de lettre de résiliation gratuits à télécharger pour préparer votre départ en toute sérénité.
Comment résilier un bail de location ?
La résiliation d’un bail par le locataire est un droit fondamental prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce droit permet au locataire de quitter son logement à tout moment, même avant la fin du contrat de location. Toutefois, il ne suffit pas d’informer oralement le bailleur ou l’agence : la démarche doit être formalisée par écrit pour être juridiquement valable.
Concrètement, le locataire doit envoyer une lettre de congé (aussi appelée « lettre de dédite ») précisant sa volonté de mettre fin au bail. Cette lettre doit être envoyée par un moyen reconnu par la loi (voir section suivante), et le préavis débute à la date de réception de la lettre par le propriétaire. Cela signifie que si vous envoyez votre lettre le 3 mars et qu’elle est reçue le 5 mars, votre préavis commence bien le 5 mars. Vous devez donc tenir compte des délais postaux.
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Pendant toute la durée du préavis, vous restez locataire du logement et continuez à payer le loyer ainsi que les charges. Il est parfois possible de quitter le logement plus tôt si le propriétaire accepte de réduire la durée ou si un nouveau locataire est trouvé rapidement, mais cela reste à sa discrétion.
📄 Pour consulter le cadre juridique complet encadrant cette procédure : Extrait de la loi du 6 juillet 1989.
Formalités à respecter
Pour que la résiliation du bail soit juridiquement valide, il est essentiel de respecter certaines formes. La lettre de résiliation doit être transmise au propriétaire ou à son représentant légal (le cas échéant une agence immobilière) en utilisant l’un des trois moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception : c’est la méthode la plus sécurisée et la plus courante. Elle permet de prouver la date de réception.
- Remise en main propre contre récépissé : pratique si vous pouvez rencontrer directement votre bailleur. Il doit signer un accusé de réception.
- Acte d’huissier : plus coûteux, mais utile en cas de conflit ou si le bailleur refuse de recevoir le courrier.
⚠️ À noter : Le préavis commence uniquement à la date de réception effective de la lettre. Il est donc déconseillé d’attendre la dernière minute pour l’envoyer. Prévoir un délai de sécurité est judicieux pour éviter des frais de loyer supplémentaires.
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Mentions obligatoires dans la lettre
Pour qu’elle soit recevable, votre lettre de résiliation doit comporter certaines informations précises :
- Vos coordonnées : nom, prénom, adresse complète du logement loué.
- Coordonnées du bailleur : nom, adresse postale.
- Référence du bail : date de signature et adresse du bien concerné.
- Motif du préavis réduit, le cas échéant (mutation, perte d’emploi, etc.).
- Durée du préavis appliquée : précisez si le préavis est de 1 ou 3 mois.
- Date souhaitée de fin de location.
- Moyen d’envoi utilisé (lettre recommandée, remise en main propre, etc.).
- Coordonnées pour la restitution du dépôt de garantie.
- Votre signature manuscrite (ou électronique si applicable).
L’absence d’une ou plusieurs de ces mentions pourrait entraîner une contestation du bailleur, voire un report du début du préavis.
Modèles de lettres de résiliation de bail
Pour vous faire gagner du temps et éviter toute erreur, nous avons conçu trois modèles de lettres de résiliation prêts à l’emploi, à télécharger gratuitement. Chacun correspond à une situation précise :
- Modèle avec préavis de 3 mois : le cas le plus courant en location vide.
- Modèle avec préavis réduit à 1 mois : applicable sous conditions (mutation, maladie, etc.).
- Modèle zone tendue : spécifique aux logements situés dans des villes à forte tension locative.
Chaque modèle est disponible en PDF et en Word pour une personnalisation facile. Ils incluent toutes les mentions légales obligatoires et sont rédigés avec clarté.
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🔗 Ces modèles sont à utiliser en complément de nos autres documents utiles pour la location :
- Le contrat de location pour vérifier les clauses spécifiques à votre bail
- Nos documents état des lieux pour organiser votre sortie dans les règles
- Notre sélection de lettres pour gérer les situations sensibles (impayés, relances, caution)
Durée du préavis : 1 mois ou 3 mois ?
Le délai de préavis est fixé par la loi en fonction du type de location et de la situation du locataire. Par défaut, il est de trois mois, mais dans certains cas il peut être réduit à un mois.
La location vide impose généralement un préavis de 3 mois, sauf si certaines conditions permettent une réduction. La location meublée, quant à elle, bénéficie automatiquement d’un préavis réduit à 1 mois.
La loi n° 89-462 précise que certaines situations personnelles (mutation, licenciement, etc.) ou géographiques (zone tendue) peuvent ouvrir droit à un préavis réduit, à condition de fournir les justificatifs nécessaires.
Cas de préavis réduit à 1 mois
Voici les cas où le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois :
- Mutation professionnelle
- Perte d’emploi
- Obtention d’un premier emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte
- Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
- État de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical requis)
- Logement situé en zone tendue
📎 Dans tous ces cas, un justificatif doit être joint à la lettre, à l’exception du logement en zone tendue.
📝 Si vous préférez adapter votre contrat plutôt que de le rompre, nous vous recommandons d’utiliser un avenant au contrat de bail.
Zones tendues : définition et vérification
Les zones tendues désignent les communes où la demande de logement est très supérieure à l’offre. Ce sont souvent les grandes agglomérations et leurs banlieues. La loi ALUR et la loi Macron ont encadré ce dispositif pour faciliter la mobilité des locataires.
➡️ Si votre logement se situe en zone tendue, vous bénéficiez automatiquement du préavis réduit à 1 mois, sans avoir à fournir de justificatif.
Vous pouvez vérifier si votre commune est concernée via le simulateur officiel : 👉 https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
Questions fréquentes sur la résiliation de bail
Quand commence le préavis ?
Le préavis débute le jour où le bailleur reçoit la lettre, et non le jour de son envoi. Cela implique que pour un préavis de 1 mois, vous devez anticiper la réception réelle pour éviter un chevauchement de loyer.
Comment envoyer la lettre ?
La méthode la plus recommandée est la lettre recommandée avec accusé de réception. Mais vous pouvez aussi :
- La remettre en main propre contre signature
- Faire appel à un huissier de justice (coût plus élevé, utile en cas de litige)
Que faire après la résiliation ?
- Fixer une date pour l’état des lieux de sortie
- Préparer le logement : nettoyage, réparations, rangement
- Résilier vos contrats (électricité, internet, etc.)
- Préparer la remise des clés
Quand vais-je récupérer mon dépôt de garantie ?
Le propriétaire a 1 mois maximum pour vous restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux est conforme. En cas de retenues pour dégradations, il a 2 mois maximum et il doit fournir des justificatifs. Sinon, vous pouvez contester.
📄 Pour estimer les retenues éventuelles, consultez notre Grille de vétusté gratuite.
Que faire si j’ai des loyers impayés ?
Avant votre départ, il est conseillé de régulariser votre situation. Sinon, le bailleur pourra :
- Envoyer une relance pour impayé
- Mettre en demeure votre caution (si une personne s’est portée garante)
📥 Ces modèles sont disponibles dans notre catalogue de lettres.
Checklist déménagement
Voici les étapes à ne pas oublier pour quitter votre logement en toute tranquillité :
- Envoyer la lettre de résiliation dans les temps
- Fixer une date pour l’état des lieux de sortie
- Nettoyer le logement et effectuer les réparations éventuelles
- Résilier les abonnements liés au logement (eau, électricité, internet)
- Rassembler les documents nécessaires (état des lieux, factures, justificatifs)
- Préparer la remise des clés
📎 Pensez à utiliser notre checklist déménagement et à consulter les documents suivants :
- État des lieux entrée/sortie (payants, selon type de logement)
- Liste des charges récupérables (document gratuit utile pour la régularisation finale)
📥 Téléchargement immédiat :
- Je télécharge le modèle avec préavis 3 mois (PDF )
- Je télécharge le modèle avec préavis 1 mois (PDF )
- Je télécharge le modèle zone tendue (PDF )