Les litiges entre propriétaires et locataires sont monnaie courante. Si un accord amiable est difficile à obtenir, et avant de porter l’affaire devant le tribunal, il est utile d’avoir recours à la commission départementale de conciliation.
La CDC, commission départementale de conciliation, est un organisme paritaire composé en nombre égal de propriétaires bailleurs et de locataires. Elle a pour fonction d’aider les parties en litige à trouver un accord amiable. Le recours à la CDC est gratuit permet d’éviter de porter un conflit devant les tribunaux.
Quand faire appel à la commission départementale de conciliation ?
La CDC peut être appelée par un locataire ou par un propriétaire lorsqu’un litige se fait jour. Lorsqu’il a été saisi pour régler un conflit, le juge peut également demander aux parties de recourir préalablement à la commission.
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Le désaccord doit porter sur un logement utilisé comme résidence principale de l’occupant. Elle n’intervient pas pour les résidences secondaires, les locations saisonnières et le bail mobilité.
La commission départementale de conciliation peut également être saisie pour un litige collectif, qui oppose par exemple un propriétaire à plusieurs locataires.
Quels sont les litiges traités par la CDC ?
Les litiges traités par la commission sont de plusieurs natures. Certains doivent obligatoirement être traités par la CDC avant de passer au tribunal. Les autres types de litiges sont traités selon les circonstances ou à la demande du tribunal.
Les litiges liés au montant du loyer doivent obligatoirement passer par la commission. Si le locataire estime que le montant est trop élevé par rapport au précédent locataire, le litige est du ressort de la CDC, tout comme la hausse d’un loyer sous-évalué, la baisse d’un loyer surévalué ou encore le montant d’un complément de loyer dans les villes où l’encadrement des loyers est pratiqué.
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La commission a pour but de trouver un accord entre propriétaire et bailleur en se référant bien entendu aux textes de loi et aux jurisprudences. Si l’accord est trouvé, il sera signé par les deux parties et sera validé par la Justice. Si aucun arrangement n’a pu être dégagé, ou si l’une des deux parties ne respecte pas l’accord, l’affaire sera portée au tribunal.
Les autres litiges sont réglés en fonction de la nécessité ou sur demande du juge. Ils concernent les charges locatives, le dépôt de garantie, le révision annuelle des loyers, l’augmentation des loyers dans le cadre de la loi de 1948, les états des lieux d’entrée ou de sortie, la décence du logement, les travaux et réparations, l’aménagement d’un logement meublé ou encore le congé donné au locataire par le propriétaire (congé pour vente ou pour reprise).
Comment saisir la commission ?
La commission départementale de conciliation est saisie par le locataire ou le propriétaire. Cela peut se faire à l’initiative de l’une des deux parties mais également à la demande du juge.
La partie demanderesse adresse à la commission un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre contient les coordonnées (noms et adresses respectives) du locataire et du propriétaire (ou de l’ensemble des parties concernées en cas de litige collectif) ainsi que l’objet du litige avec description détaillée.
La commission doit recevoir en annexe une copie du contrat de location et tout autre document nécessaire au règlement du litige (courriers de relance, état des lieux, plans du bâtiment, etc.).
Il est également possible de saisir la CDC en utilisant internet. Dans chaque département de France existe une commission départementale de conciliation et celle-ci dispose d’un site qui propose un formulaire en ligne (ou un document à télécharger).
Comment se déroule une séance de conciliation ?
Lorsqu’elle a été saisie, la commission départementale de conciliation convoque le propriétaire et le locataire à une séance de conciliation. La convocation est envoyée par simple courrier (voire par e-mail) au moins deux semaines avant la date de la réunion.
Les deux parties doivent se présenter à l’adresse indiquée. Chacun peut être assisté par une personne de son choix. Chacune des parties peut également être représentée par une autre personne, laquelle présentera le mandat qu’on lui a donné.
En cas d’absence de l’une ou l’autre des parties, la séance est remise à une date ultérieure. Si l’une des parties refuse de se présenter devant la commission, celle-ci considère la consultation ineffective et remet le dossier au tribunal.
Lorsque le propriétaire et le locataire sont présents, chacun d’eux est invité à expliquer la situation et à donner son point de vue. La commission s’efforce d’organiser ces entretiens de façon à ce que chacune des parties puisse s’exprimer sans contrainte.
Après avoir écouté les deux avis, la commission établit une proposition d’accord amiable. Si celle-ci convient aux deux parties, celles-ci signent le document écrit. En posant leur signature, les parties acceptent de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux, sauf si la partie adverse devait ne pas respecter l’accord.