Malgré les idées reçues, le locataire de plus de 65 ans n’est pas toujours protégé. Pour que vous n’ayez pas le droit de résilier son bail, il doit bénéficier de revenus inférieurs à un plafond. C’est celui-ci que les Pouvoirs Publics ont dernièrement clarifié.
Locataire de plus de 65 ans et plafond de ressources
En tant que bailleur, vous ne pouvez être à l’initiative d’une rupture de bail que pour certaines raisons : la vente du logement, la récupération pour occupation personnelle ou pour louer à un membre de votre famille ou encore pour motif légitime et sérieux (non-respect de ses obligations par le locataire = non-paiement du loyer, troubles de voisinage…). Reportez-vous à notre fiche pratique Résiliation du bail par le propriétaire : les conditions et démarches à respecter.
Des conditions d’âge jouent aussi parallèlement à ces raisons légitimes de rupture du bail. Ainsi, les locataires ayant dépassé leur 65ème anniversaire sont protégés dans certains cas. Leurs revenus ne doivent pas dépasser un certain montant, égal aux ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement locatif conventionné. Problème : il existe 3 sortes de logements conventionnés, avec 3 plafonds différents. Lequel est valable ? Le doute a été levé par l’administration fiscale qui a opté pour le plafond dédié aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS). Par exemple, un locataire âgé de plus de 65 ans est protégé (en 2019) seulement si ses ressources ne dépassent pas 23.721 € en Ile-de-France, et 20.623 € en province. Les plafonds sont différents si vos locataires sont plusieurs : voyez le tableau publié par l’ANIL.
« Protégé » signifie que vous avez le droit de récupérer votre logement, mais à la seule condition de reloger ces locataires séniors dans une autre habitation dont le loyer ne doit pas être supérieur au dernier. Le nouveau logement doit aussi être similaire au logement quitté, en termes de confort et de qualité, et être situé dans un rayon de 5 kms maximum du précédent. Pas facile, voire impossible parfois…
Important ! Si – bailleur – vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans ou si vos revenus sont inférieurs aux mêmes seuils que ceux applicables aux locataires âgés, vous échappez à l’obligation de relogement ; vous n’êtes pas concerné par cette protection des locataires de plus de 65 ans.
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