À l’arrivée des vacances d’été 2019, un certain nombre d’entre vous propose un ou plusieurs logements sous la forme de location saisonnière. Quelles sont les règles que vous devez respecter en la matière ? Réponses ci-dessous.
Voici les 12 principales obligations d’un bailleur qui déciderait de mettre en place une location saisonnière.
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1) S’assurer que la location saisonnière est autorisée : il est possible de vérifier que l’on a le droit de louer en saisonnier auprès de la copropriété, le cas échéant, mais aussi auprès de la mairie du lieu où est situé le logement. La mairie demandera peut-être la réalisation de démarches spéciales.
2) Respecter la durée maximale d’une location saisonnière : la durée d’une location saisonnière est de 3 mois maximum.
3) Louer un logement meublé en bonne et due forme. Les meubles et équipements à fournir au locataire, sont au minimum :
- Un lit comprenant une couverture ;
- Des rideaux s’il n’y a pas de volets ;
- Des plaques de cuisson et un four ;
- Un réfrigérateur ;
- De la vaisselle ;
- Une table et des chaises ;
- Des étagères de rangement ;
- Des lampes ;
- Du matériel d’entretien ménager (aspirateur, balai).
Bien entendu, vous pouvez ajouter des éléments à cette liste (comme un téléviseur, un lave-linge…) et les inscrire dans l’inventaire.
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4) Louer un logement sécurisé : même si la réglementation du logement décent ne s’applique pas à la location saisonnière, votre logement doit être en bon état (confort d’habitation), mais aussi sécurisé : les installations d’électricité ou de gaz, sans forcément être aux dernières normes, doivent être sans danger. Alarme à incendie et extincteur sont également conseillés.
Si vous louez une maison avec piscine, celle-ci doit être sécurisée, comme l’exige la Loi, à l’aide de l’un des 4 dispositifs de sécurité validés par l’Association française de normalisation (Afnor) : barrière, système d’alarme, couverture ou abris.
5) Louer un logement paisible : comme dans toute location classique, vous devez assurer à votre locataire un usage paisible du logement. Afin d’éviter tout conflit ultérieur, précisez, dans le descriptif du logement, s’il y a un bar en bas de l’immeuble ou encore une discothèque. Le locataire louera en toute connaissance et ne pourra pas vous reprocher un manque de tranquillité. Car, évidemment, sur les lieux de vacances, de nombreux logements se situent dans des zones très animées qui sont parfois recherchées par les locataires.
6) Tenir à la disposition du locataire le diagnostic obligatoire « état des servitudes « risques » et d’information sur les sols ». Envoyez le diagnostic ESRIS avec le bail à signer ou présentez-le au locataire à son arrivée dans les lieux.
7) Faire signer un bail au locataire : contrairement à la location classique dont les conditions de location sont fixées par la loi, c’est à vous, bailleur, de fixer les conditions d’une location saisonnière. Ce contrat privé, signé par les deux parties, doit mentionner plusieurs informations :
- L’identité et l’adresse des deux parties ;
- L’adresse du logement loué ;
- La période de location, avec détail sur les heures d’arrivée et de départ ;
- Le nombre de personnes qui occuperont le logement ;
- Le prix du loyer (charges comprises) et le montant de la taxe de séjour ;
- Le mode de paiement choisi (virement bancaire, chèque…) ;
- Les arrhes ou l’acompte versés (souvent 25 % du loyer, mais ce montant est libre) ;
- Le montant du dépôt de garantie versé et son mode de restitution ;
- Le prix éventuel de services proposés (ménage, par exemple).
Il peut aussi contenir, comme mentionné plus haut, des clauses particulières, à condition que celles-ci soient licites.
8) Envoyer au locataire un état descriptif du logement et de son environnement. Celui-ci doit être précis et détaillé : informations sur les équipements, l’extérieur du logement ou encore sur la proximité du logement par rapport aux commerces. Il faut éviter les approximations pouvant donner lieu à un conflit ultérieur comme « en bord de mer » si la mer est à 1 km. Indiquez simplement : « mer accessible à pied, à 1 km. »
Attention : La remise de ce descriptif est obligatoire sous peine de risquer une amende pouvant atteindre 1.500 €. Si le descriptif est envoyé, mais incorrect, vous vous exposez à une amende de 3.750 €.
9) Réaliser les états des lieux : il est conseillé de faire un état des lieux d’entrée, puis, au terme de la location, un état des lieux de sortie, même si cela n’est obligatoire, afin de pouvoir relever les potentiels manquements du locataire pendant la location.
10) Effectuer, le cas échéant, les réparations vous incombant pendant la location. Les réparations locatives, sont, en revanche, à la charge du locataire.
11) Restituer le dépôt de garantie au locataire : si aucune dégradation n’a été constatée, il est impératif de remettre au locataire le montant du dépôt de garantie fourni. Le délai maximum est de 2 mois.
12) Déclarer à l’administration fiscale les revenus tirés de la location saisonnière : en tant que meublé, le logement produit des bénéfices industriels et commerciaux imposés comme tels.