La loi de finance pour 2020 a été adoptée en 2ième lecture par l’Assemblée nationale. Quelles sont les nouveautés qui vont vous impacter en tant que bailleur ?
La taxe d’habitation est totalement supprimée pour 80 % des contribuables.
Cette mesure concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil. Pour 2020, il a été fixé à :
| Quotient familial | RFR à ne pas dépasser |
| 1 part | 27.432 € |
| 1,5 part | 35.560 € |
| 2 parts | 43.688 € |
| 2,5 parts | 49.784 € |
| 3 parts | 55.880 € |
| 3,5 parts | 61.976 € |
La suppression définitive de la taxe d’habitation pour tous les contribuables, interviendra, elle, en 2023.
Loi de finances pour 2020 : une réforme de la fiscalité locale.
Démarrée en 2018, elle va se poursuivre en 2020 et s’accompagnera d’une réforme en profondeur des valeurs locatives cadastrales qui servent à la calculer. Fixées en 1970, on leur reproche d’être obsolètes. Les valeurs locatives cadastrales des logements mises à jour seront prises en compte à partir de 2026 pour le calcul des taxes d’habitation et foncière. Pour que la hausse ne soit pas trop brutale, un lissage progressif sera mis en place.
Les bailleurs participeront à cette réforme, puisqu’ils devront déclarer, avant le 1er juillet 2023, les informations concernant leurs logements locatifs. Cette base sera ensuite mise à jour chaque année.
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La loi de finances modifie et revalorise le calcul des APL.
Les Aides personnalisées au logement ne seront que très peu revalorisées (+ 0,3 % en 2020), Par ailleurs, le gouvernement modifie leur calcul : elles seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt. Une incidence possible pour vous, bailleur, si vous avez choisi de les percevoir directement.
Loi de finance et CITE : le crédit d’impôt transformé en prime.
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique ne prendra plus la forme d’un crédit d’impôt, mais d’une prime, versée aux propriétaires occupants (les bailleurs en sont exclus) par l’ANAH.
Le CITE 2020 concernera les ménages les plus modestes, excluant, en partie, les 20 % les plus aisés.
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Le gouvernement a, en effet, accepté de réintégrer au sein du dispositif les ménages les plus aisés pour une partie des travaux : ainsi, les contribuables des 9e et 10e déciles de revenus pourront bénéficier du CITE pour les travaux d’isolation des murs, des toits, des combles et des planchers.
Le gouvernement a également mis en place un barème selon chaque type de chantier, afin de privilégier les travaux les plus performants.
La loi de finances reconduit et élargit le dispositif Denormandie
Les députés ont validé la reconduction du dispositif « Denormandie » pour l’achat d’un logement locatif dans l’ancien, jusqu’au 31 décembre 2022.
Les travaux éligibles comprennent, en plus des travaux de rénovation énergétique, des travaux permettant la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (combles, sous-sols…) ou encore la création d’une nouvelle surface habitable.
Par ailleurs, le périmètre des zones éligibles est élargi. A partir du 1er janvier 2020, il sera possible de bénéficier du dispositif Denormandie dans l’ensemble du territoire des communes éligibles et non plus dans les seuls « centres-villes ».
La loi de finances de 2020 : une baisse de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés va continuer à baisser en passant à 31 % pour les grandes entreprises et à 28 % pour les autres. En 2021, l’impôt sur les sociétés passera à 27,5 % pour les grandes entreprises et à 26,5 % les sociétés plus petites.
Si vous avez une SCI ou une SAS, vous pouvez être concerné…
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