Nous avons tous le sentiment d’être débordés par la « paperasse »… Il y a les lettres à écrire, les réponses à apporter à des demandes… et puis il y a ensuite l’archivage éventuel de ces documents – et d’autres …
Fin 2018, un décret (n° 2018-1350 du 28 décembre 2018) a détaillé la possibilité offerte à tous les contribuables de consulter les valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion de ventes effectuées au cours des 5 dernières …
Cette disposition de la loi ELAN (voyez notre actualité «La loi sur le logement – ELAN – a été adoptée» ) décrite dans l’article 136 n’a pas fait beaucoup de bruit, mais elle a son importance pour les bailleurs. Dans …
Fin 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de finances 2019. En tant que bailleur, certaines de ses dispositions vous concernent directement. Comme celles liées au dispositif Denormandie, à l’éco prêt à taux 0 % (PTZ) ou encore au …
L’année 2019 va changer beaucoup de choses sur le plan du paiement de l’impôt. De quelle manière l’instauration du prélèvement à la source va-t-il impacter le traitement fiscal de vos revenus fonciers ? Réponses dans notre actualité. Depuis le …
La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour …
La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum. Auparavant, dans une colocation …
Cela arrive parfois, des propriétaires bailleurs retrouvent le bien qu’ils avaient loué en bonne et due forme, vide de tout locataire ; celui-ci étant parti sans plus de formalités. On pense généralement que la seule victime est alors le …
La loi de finances pour 2019 devrait mettre en place un nouvel avantage fiscal lié à l’investissement immobilier. Le gouvernement a, en effet, l’intention d’encourager la réhabilitation de logements dégradés. La déduction pourrait atteindre 12 % à 21 …
La récente actualité de logements s’effondrant au cœur de Marseille l’a malheureusement mis en lumière : de nombreuses copropriétés en difficulté se dégradent à vitesse grand V, mettant en danger la vie de leurs occupants. Logement indécent, non conforme, …
L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée …
Une condamnation aussi sérieuse est une première ! Un locataire ayant sous-loué son logement parisien sans l’accord de son bailleur a été condamné par le Tribunal d’instance de Paris à reverser au propriétaire l’intégralité des sommes indûment perçues. La …
La loi sur le logement ELAN, votée le mardi 16 octobre 2018, (voyez notre actualité La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée mardi dernier) a créé un nouveau type de bail de courte durée. A qui …
La loi sur le logement, dite ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), a fait l’objet d’un vote définitif mardi 16 octobre 2018. On attend désormais les décrets d’application. Création d’un bail mobilité, encadrement des loyers, …
Les bailleurs s’étant placés sous un dispositif fiscal spécifique doivent impérativement en respecter les conditions sous peine de requalification fiscale, rappelle l’administration. C’est la cour d’appel administrative de Nantes qui, dans une décision du 13 septembre 2018 (n° …
Bonne nouvelle pour les propriétaires qui envisagent d’effectuer des travaux de rénovation dans leurs logements locatifs : la TVA à 10 % ou à 5,5 % devrait être reconduite en 2019, d’après des organisations professionnelles du bâtiment. Ce taux …
Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il …
C’est la période. De nombreuses offres de location intéressent des étudiants à la recherche d’un logement pour au moins une année scolaire. Représentent-ils une clientèle de choix ? La réponse est oui, pour plusieurs raisons. Explications. En préambule, disons-le …
L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant …
